état des lieux sortant Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai fait l"état des lieux sortant avec ma propriétaire de mon logement meublé.
elle n'a rien mentionné sur le document et j'ai signé.
elle devait m'envoyer une copie, ce qu"elle n'a pas fait.
elle devait me rendre ma caution le 15/08 ce qu'elle n'a pas fait et ne répond plus au téléphone.
que puis je faire?
merci pour vos réponse

djivi38 · Answer

bonjour,

un EDL (entrant ET sortant) se fait en 2 exemplaires identiques ET chaque partie récupère son exemplaire IMMÉDIATEMENT après que les signatures aient été apposées. Ceci, afin d'éviter d'éventuelles modifications... jamais favorables au locataire.

=> Faire un courrier R+AR pour mettre en demeure votre bailleur de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS et la restitution intégrale de votre DG = dépôt de garantie, sous 8 jours, et demandez en même temps une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard entamé pour la non restitution du DG.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


Mais sans votre exemplaire d'EDLS... vous n'avez pas grand recours si le bailleur est de mauvaise foi...
Toutefois si par hasard vous receviez un exemplaire de l'EDLS et que vous constatiez une différence de stylo entre la signature du bailleur et les éventuels rajouts de dégradations, assignez-le devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

CDT.

état des lieux sortant

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