état des lieux sortant
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isarona
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 1 sept. 2017 à 13:59
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A voir également:
- état des lieux sortant
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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1 réponse
djivi38
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29 août 2017 à 14:57
29 août 2017 à 14:57
bonjour,
un EDL (entrant ET sortant) se fait en 2 exemplaires identiques ET chaque partie récupère son exemplaire IMMÉDIATEMENT après que les signatures aient été apposées. Ceci, afin d'éviter d'éventuelles modifications... jamais favorables au locataire.
=> Faire un courrier R+AR pour mettre en demeure votre bailleur de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS et la restitution intégrale de votre DG = dépôt de garantie, sous 8 jours, et demandez en même temps une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard entamé pour la non restitution du DG.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Mais sans votre exemplaire d'EDLS... vous n'avez pas grand recours si le bailleur est de mauvaise foi...
Toutefois si par hasard vous receviez un exemplaire de l'EDLS et que vous constatiez une différence de stylo entre la signature du bailleur et les éventuels rajouts de dégradations, assignez-le devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
CDT.
un EDL (entrant ET sortant) se fait en 2 exemplaires identiques ET chaque partie récupère son exemplaire IMMÉDIATEMENT après que les signatures aient été apposées. Ceci, afin d'éviter d'éventuelles modifications... jamais favorables au locataire.
=> Faire un courrier R+AR pour mettre en demeure votre bailleur de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS et la restitution intégrale de votre DG = dépôt de garantie, sous 8 jours, et demandez en même temps une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard entamé pour la non restitution du DG.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Mais sans votre exemplaire d'EDLS... vous n'avez pas grand recours si le bailleur est de mauvaise foi...
Toutefois si par hasard vous receviez un exemplaire de l'EDLS et que vous constatiez une différence de stylo entre la signature du bailleur et les éventuels rajouts de dégradations, assignez-le devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2017 à 13:56
cmdt
1 sept. 2017 à 13:59