Carence rétroactive ARE suite à jugement aux prud'hommes
boulouboulou1
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caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En janvier 2015 j'ai assigné mon ancien employeur au prud'hommes pour diverses raisons.
En juin 2015 j'ai été licencié, et je touche le chômage depuis août 2015.
En janvier 2017, mon employeur est condamné en autre, à me verser 3000euros de dommages et intérêt pour clause de non concurrence non valide. J'ai transmis le jugement au Pôle Emploi.
A cause de ces dommages et intérêts, Pôle Emploi m'applique un carence rétroactive sur le début de mon indemnisation.
Or sauf erreur, Il ne s'agit d'aucun des deux cas qui justifient une carence:
-"le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées."
-"le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi)."
D'autre part, ce manquement de mon employeur et les poursuites que j'ai engagé contre lui sont antérieurs à ma perte d'emploi. Si le jugement avait été rendu en moins de 5 mois, il l'aurait été quand j'était encore employé par exemple (et donc complètement invisible pour pôle emploi).
Je n'ai qu'une question: est-ce légal, car je ne trouve aucun texte de loi qui justifie cette carence?
Merci beaucoup de votre aide et de m'avoir lu!
Parenthèse:
Accessoirement, comme j'arrive en fin de droit, que j'étais au RSA avant de toucher l'ARE et que je serai au RSA très bientôt puisqu'en fin de droit, cela ne change rien théoriquement au niveau des prestation qui me sont versées, puisque ce sera 2 ans d'ARE et le reste de RSA.
Sauf que mon RSA s'est arrêté à l'époque au début du versement de l'ARE, et que si la carence avait été appliquée dès le début j'aurai touché le RSA plus souvent. Je doute que je puisse faire une demande rétroactive de RSA maintenant mais je ne l'ai pas encore fait.
Il va falloir que je refasse calculer mes impôts aussi rétroactivement. Je ne sais pas si ça se fait je vais demander.
J'ai expliqué mon cas pas email mais on m'a refusé d'annuler la carence. Si je fais un recours maintenant et qu'il est accepté, je perdrai au moins le mois d'août de RSA puisque je ne pourrais pas faire une demande rétroactive.
Enfin Pôle Emploi ne semble pas tenir compte des frais de justice engagés, supérieurs aux 300euros en questions.
En janvier 2015 j'ai assigné mon ancien employeur au prud'hommes pour diverses raisons.
En juin 2015 j'ai été licencié, et je touche le chômage depuis août 2015.
En janvier 2017, mon employeur est condamné en autre, à me verser 3000euros de dommages et intérêt pour clause de non concurrence non valide. J'ai transmis le jugement au Pôle Emploi.
A cause de ces dommages et intérêts, Pôle Emploi m'applique un carence rétroactive sur le début de mon indemnisation.
Or sauf erreur, Il ne s'agit d'aucun des deux cas qui justifient une carence:
-"le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées."
-"le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi)."
D'autre part, ce manquement de mon employeur et les poursuites que j'ai engagé contre lui sont antérieurs à ma perte d'emploi. Si le jugement avait été rendu en moins de 5 mois, il l'aurait été quand j'était encore employé par exemple (et donc complètement invisible pour pôle emploi).
Je n'ai qu'une question: est-ce légal, car je ne trouve aucun texte de loi qui justifie cette carence?
Merci beaucoup de votre aide et de m'avoir lu!
Parenthèse:
Accessoirement, comme j'arrive en fin de droit, que j'étais au RSA avant de toucher l'ARE et que je serai au RSA très bientôt puisqu'en fin de droit, cela ne change rien théoriquement au niveau des prestation qui me sont versées, puisque ce sera 2 ans d'ARE et le reste de RSA.
Sauf que mon RSA s'est arrêté à l'époque au début du versement de l'ARE, et que si la carence avait été appliquée dès le début j'aurai touché le RSA plus souvent. Je doute que je puisse faire une demande rétroactive de RSA maintenant mais je ne l'ai pas encore fait.
Il va falloir que je refasse calculer mes impôts aussi rétroactivement. Je ne sais pas si ça se fait je vais demander.
J'ai expliqué mon cas pas email mais on m'a refusé d'annuler la carence. Si je fais un recours maintenant et qu'il est accepté, je perdrai au moins le mois d'août de RSA puisque je ne pourrais pas faire une demande rétroactive.
Enfin Pôle Emploi ne semble pas tenir compte des frais de justice engagés, supérieurs aux 300euros en questions.
A voir également:
- Attestation pole emploi suite jugement prud'homme
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Délai remise attestation pôle emploi - Accueil - Droit et chômage
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Tingari pôle emploi obligatoire ✓ - Forum Chômage
- Désinscription pôle emploi aah - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Bonjour
Faites une réclamation au Pole Emploi, pour avoir une réponse claire https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/comment-deposer-une-reclamation.html
Faites une réclamation au Pole Emploi, pour avoir une réponse claire https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/comment-deposer-une-reclamation.html