Augmentation de charges
marfleur
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 27 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2017
-
27 août 2017 à 17:15
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 27 août 2017 à 17:41
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 27 août 2017 à 17:41
A voir également:
- Augmentation de charges
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Augmentation cmg 2024 - Guide
- Augmentation aah 2025 - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
27 août 2017 à 17:24
27 août 2017 à 17:24
Bonjour,
Bien sûr que si, il s'agit de votre consommation !! Certes, ils auraient dû procéder à une régularisation bien plus tôt ... ça c'est sûr. Mais ils ne peuvent vous facturer que ce que vous avez consommé !
Avec justificatifs à l'appui.
Cdt
Bien sûr que si, il s'agit de votre consommation !! Certes, ils auraient dû procéder à une régularisation bien plus tôt ... ça c'est sûr. Mais ils ne peuvent vous facturer que ce que vous avez consommé !
Avec justificatifs à l'appui.
Cdt
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
Modifié le 27 août 2017 à 17:45
Modifié le 27 août 2017 à 17:45
Oui malheureusement vous devez payer la régularisation, par contre les charges doivent être régularisées tous les ans.
Votre bailleur ne l'ayant pas fait vous pouvez demander un étalement de la dette sur 12 mois
Votre bailleur ne l'ayant pas fait vous pouvez demander un étalement de la dette sur 12 mois
djivi38
Messages postés
52157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
15 377
27 août 2017 à 17:41
27 août 2017 à 17:41
bonjour,
En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
Cdt.
En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
Cdt.