Vente d'une voiture avec contrôle technique pas passé
Frenchpassport
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite vendre mon véhicule avec un contrôle technique qui n'est pas passé (avec contre-visite). Le délai de 2 mois de contre-visite est dépassé depuis début août.
Quelle est la procédure à suivre pour vendre la voiture ? Il me semble qu'il faut que je barre la carte grise en écrivant 'vente en l'état'. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Merci !
Je souhaite vendre mon véhicule avec un contrôle technique qui n'est pas passé (avec contre-visite). Le délai de 2 mois de contre-visite est dépassé depuis début août.
Quelle est la procédure à suivre pour vendre la voiture ? Il me semble qu'il faut que je barre la carte grise en écrivant 'vente en l'état'. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Merci !
3 réponses
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas vendre votre voiture dans ces conditions.
Vous devez absolument refaire le contrôle technique, pour qu'il ait moins de 2 mois s'il y a une contre-visite obligatoire.
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur. -
Bonjour,
"sans garantie de vice caché n'a pas plus de valeur" que "en l'état" !
Un vendeur ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité en portant une simple mention sur un bout de papier !
Quoi que le vendeur indique, l'acheteur aura toujours une possibilité de recours... Après, il est clair que si le véhicule est vendu 30.000 € ou 500 €, la possibilité d'aller en justice et de réclamer ne sera pas la même...
Pour le contrôle technique, il doit effectivement être réalisé depuis moins de 2 mois, mais il faut préciser que rien n'oblige à ce qu'il soit OK. Il peut très bien y avoir des défauts, avec ou sans contre-visite... Mais au moins l'acquéreur est informé, et c'est le but !
Cdt-
Si tu es plus fort que les spécialistes, alors je m'incline..
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html- La mention seule ne suffit pas ! En cas de litige, il faut encore être en mesure de prouver sa bonne foi, et c'est souvent là que ça se complique !
N'importe qui, même de mauvaise foi (et surtout les gens de mauvaise foi) peut inscrire cette mention en vendant une épave bourrée de vices plus ou moins cachés, en espérant ainsi échapper aux poursuites......
C'est tout ce que je voulais dire et tout ce qu'il fallait lire à travers mon intervention.
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Merci pour vos réponses.
J'ai une personne intéressée qui est venue et je lui ai montré le contrôle technique avec toutes les choses à revoir. Je l'ai également informé de tout ce qui ne fonctionnait pas dans le véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...