Vente d'une voiture avec contrôle technique pas passé
Frenchpassport
-
27 août 2017 à 13:26
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 27 août 2017 à 22:34
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Energizor
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27 août 2017 à 13:29
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas vendre votre voiture dans ces conditions.
Vous devez absolument refaire le contrôle technique, pour qu'il ait moins de 2 mois s'il y a une contre-visite obligatoire.
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur.
Vous ne pouvez pas vendre votre voiture dans ces conditions.
Vous devez absolument refaire le contrôle technique, pour qu'il ait moins de 2 mois s'il y a une contre-visite obligatoire.
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur.
gt.55
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27 août 2017 à 14:15
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Bonjour,
"sans garantie de vice caché n'a pas plus de valeur" que "en l'état" !
Un vendeur ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité en portant une simple mention sur un bout de papier !
Quoi que le vendeur indique, l'acheteur aura toujours une possibilité de recours... Après, il est clair que si le véhicule est vendu 30.000 € ou 500 €, la possibilité d'aller en justice et de réclamer ne sera pas la même...
Pour le contrôle technique, il doit effectivement être réalisé depuis moins de 2 mois, mais il faut préciser que rien n'oblige à ce qu'il soit OK. Il peut très bien y avoir des défauts, avec ou sans contre-visite... Mais au moins l'acquéreur est informé, et c'est le but !
Cdt
"sans garantie de vice caché n'a pas plus de valeur" que "en l'état" !
Un vendeur ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité en portant une simple mention sur un bout de papier !
Quoi que le vendeur indique, l'acheteur aura toujours une possibilité de recours... Après, il est clair que si le véhicule est vendu 30.000 € ou 500 €, la possibilité d'aller en justice et de réclamer ne sera pas la même...
Pour le contrôle technique, il doit effectivement être réalisé depuis moins de 2 mois, mais il faut préciser que rien n'oblige à ce qu'il soit OK. Il peut très bien y avoir des défauts, avec ou sans contre-visite... Mais au moins l'acquéreur est informé, et c'est le but !
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cristali
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27 août 2017 à 14:58
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Si tu es plus fort que les spécialistes, alors je m'incline..
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
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gt.55
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cristali
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Modifié le 27 août 2017 à 22:35
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La mention seule ne suffit pas ! En cas de litige, il faut encore être en mesure de prouver sa bonne foi, et c'est souvent là que ça se complique !
N'importe qui, même de mauvaise foi (et surtout les gens de mauvaise foi) peut inscrire cette mention en vendant une épave bourrée de vices plus ou moins cachés, en espérant ainsi échapper aux poursuites......
C'est tout ce que je voulais dire et tout ce qu'il fallait lire à travers mon intervention.
N'importe qui, même de mauvaise foi (et surtout les gens de mauvaise foi) peut inscrire cette mention en vendant une épave bourrée de vices plus ou moins cachés, en espérant ainsi échapper aux poursuites......
C'est tout ce que je voulais dire et tout ce qu'il fallait lire à travers mon intervention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2017 à 13:32
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur.
effectivement, c'est vrai, et si vous ne voulez pas d'ennuis par la suite, il faut mettre
" sans garantie de vices cachés".