Vente d'une voiture avec contrôle technique pas passé
Frenchpassport
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gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 27 août 2017 à 22:34
gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 27 août 2017 à 22:34
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vendre votre voiture dans ces conditions.
Vous devez absolument refaire le contrôle technique, pour qu'il ait moins de 2 mois s'il y a une contre-visite obligatoire.
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur.
Vous ne pouvez pas vendre votre voiture dans ces conditions.
Vous devez absolument refaire le contrôle technique, pour qu'il ait moins de 2 mois s'il y a une contre-visite obligatoire.
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur.
Bonjour,
"sans garantie de vice caché n'a pas plus de valeur" que "en l'état" !
Un vendeur ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité en portant une simple mention sur un bout de papier !
Quoi que le vendeur indique, l'acheteur aura toujours une possibilité de recours... Après, il est clair que si le véhicule est vendu 30.000 € ou 500 €, la possibilité d'aller en justice et de réclamer ne sera pas la même...
Pour le contrôle technique, il doit effectivement être réalisé depuis moins de 2 mois, mais il faut préciser que rien n'oblige à ce qu'il soit OK. Il peut très bien y avoir des défauts, avec ou sans contre-visite... Mais au moins l'acquéreur est informé, et c'est le but !
Cdt
"sans garantie de vice caché n'a pas plus de valeur" que "en l'état" !
Un vendeur ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité en portant une simple mention sur un bout de papier !
Quoi que le vendeur indique, l'acheteur aura toujours une possibilité de recours... Après, il est clair que si le véhicule est vendu 30.000 € ou 500 €, la possibilité d'aller en justice et de réclamer ne sera pas la même...
Pour le contrôle technique, il doit effectivement être réalisé depuis moins de 2 mois, mais il faut préciser que rien n'oblige à ce qu'il soit OK. Il peut très bien y avoir des défauts, avec ou sans contre-visite... Mais au moins l'acquéreur est informé, et c'est le but !
Cdt
Si tu es plus fort que les spécialistes, alors je m'incline..
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
La mention seule ne suffit pas ! En cas de litige, il faut encore être en mesure de prouver sa bonne foi, et c'est souvent là que ça se complique !
N'importe qui, même de mauvaise foi (et surtout les gens de mauvaise foi) peut inscrire cette mention en vendant une épave bourrée de vices plus ou moins cachés, en espérant ainsi échapper aux poursuites......
C'est tout ce que je voulais dire et tout ce qu'il fallait lire à travers mon intervention.
N'importe qui, même de mauvaise foi (et surtout les gens de mauvaise foi) peut inscrire cette mention en vendant une épave bourrée de vices plus ou moins cachés, en espérant ainsi échapper aux poursuites......
C'est tout ce que je voulais dire et tout ce qu'il fallait lire à travers mon intervention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur.
effectivement, c'est vrai, et si vous ne voulez pas d'ennuis par la suite, il faut mettre
" sans garantie de vices cachés".