Dernier vivant donation
Résolu
wayne
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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3 réponses
-Votre nouveau message posté ailleurs-
Bonjour
Mon père vient de décéder, mais une donation au dernier vivant avait été faite. Mes parents possèdaient un bien immobilier d'une valeur de 220 000.
Nous sommes deux, est-ce que l"un des deux co-héritiers peux réclamer sa part "financière" sur le prix de la maison à savoir environ 50 000 euros.
Merci d'avance
Réponse
Il peut effectivement réclamer en proposant aux autres d'acquérir ses droits dans cette indivision.
D'une part, ils ne sont pas obligés d'accepter.
Ce ne sera pas 50000 €,.Ce co-héritier n'a pas tenu compte de la valeur des droits de votre mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
D'autre part, en plus de ses droits personnels dans ce bien immobilier + ceux qu'elle a recueillis dans la succession de votre père, votre mère bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans ce logement familial jusqu'à la fin de ses jours à condition qu'elle le fasse savoir aux héritiers dans l'année du décès.
Ce droit matrimonial ne peut lui être retiré d'une façon ou d'une autre.
Quand bien-même il engagerait une procédure judiciaire à l'encontre de votre mère afin d'obtenir la vente de ce bien immobilier, fatalement il courrait à l'échec en raison de ce droit d'usage et d'habitation inaliénable sans l'accord de votre mère.
Bonjour
Mon père vient de décéder, mais une donation au dernier vivant avait été faite. Mes parents possèdaient un bien immobilier d'une valeur de 220 000.
Nous sommes deux, est-ce que l"un des deux co-héritiers peux réclamer sa part "financière" sur le prix de la maison à savoir environ 50 000 euros.
Merci d'avance
Réponse
Il peut effectivement réclamer en proposant aux autres d'acquérir ses droits dans cette indivision.
D'une part, ils ne sont pas obligés d'accepter.
Ce ne sera pas 50000 €,.Ce co-héritier n'a pas tenu compte de la valeur des droits de votre mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
D'autre part, en plus de ses droits personnels dans ce bien immobilier + ceux qu'elle a recueillis dans la succession de votre père, votre mère bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans ce logement familial jusqu'à la fin de ses jours à condition qu'elle le fasse savoir aux héritiers dans l'année du décès.
Ce droit matrimonial ne peut lui être retiré d'une façon ou d'une autre.
Quand bien-même il engagerait une procédure judiciaire à l'encontre de votre mère afin d'obtenir la vente de ce bien immobilier, fatalement il courrait à l'échec en raison de ce droit d'usage et d'habitation inaliénable sans l'accord de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...