Fsl refuser

Question

Bonjour, 
Suite a une proposition de logement, le bailleur me demande de faire un dossier fsl pour garantie de loyers impayés, hors ceci m'q été refusé au motif  que mes ressources sont supérieures au deccret fixer par leur plafond,..quelles sont les limites de ressources pour pouvoir y bénéficier,cordialement

Ahbon · Answer

Bonjour,

Sans plus de détails de votre part, impossible de vous répondre avec précision.

Toutefois, jetez un coup d'œil sur internet, plusieurs sites démontrent les conditions d'attributions avec les barèmes.

Cordialement.

Ahbon · Answer

Re-bonjour

Conditions d'attribution:

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

aides au logement,
allocation de rentrée scolaire (ARS),
allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).


Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité.

Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité) peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.

Cordialement.

Fsl refuser

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres