Comment recréer une entreprise suite liquidation entreprise?

cpapill - 25 août 2017 à 14:08
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 28 août 2017 à 13:49
Bonjour,

J'ai déposé le bilan de ma société (EI en charpente) il y a 9 ans, mais le dossier n'est toujours pas clos à cause d'un litige avec une cliente (procès ouvert depuis plus de 15 ans et impliquant tous les artisans et l'architecte dont moi-même). Ni la mandataire ni le tribunal ne me fournisse une date fixe de clôture de dossier. Le tribunal m'a d'ailleurs convoqué il y a 2 ans pour m'avertir que c'était anormal que le dossier ne soit toujours pas clos et que nous étions dans des délais trop longs de procédure! De leur côté tous mes biens ont été saisis (personnelles et ceux de l'entreprise) et l'argent restent bloqué sur des comptes.

Etant donné qu'il s'agissait d'une entreprise individuelle pouvez-vous me confirmer les éléments suivants :
- il m'est impossible de recréer une entreprise individuelle, sarl ou me mettre en statut d'auto-entrepreneur tant que la liquidation de mon ancienne entreprise n'est pas clôturée?
- le délai légal pour recréer une société est normalement de 2 ans?
- quels sont mes recours aujourd'hui pour faire avancer le sujet ou pour poursuivre la justice française qui me prive de mes droits?

J'entends que la justice française me prive des mes droits de travailler tout simplement, qu'elle m'empêche de créer une nouvelle société sur fond d'un litige de plus de 15 ans qui bloque la liquidation de ma société, et bien que nous ayons accepté de payer le règlement de cette cliente suite à ce procès?

Je suis allé à la chambre des métiers qui m'indique que je ne peux rien faire et qu'il faut que je vois avec la mandataire ou même carrément de travailler sans être déclaré!

1 réponse

Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 55
28 août 2017 à 13:49
Bonjour,

Je ne vais malheureusement pas pouvoir répondre à toutes vos interrogations, au vu de la complexité de la situation et des éléments dont nous disposons.

S'agissant d'une entreprise individuelle, la formalité de radiation s'effectue de manière très simple : aviez-vous concrètement fait cette démarche ?
Avez-vous vérifié auprès de la Chambre de Métiers ou sur infogreffe.fr si vous étiez toujours immatriculé ?

Si vous êtes radié, vous pouvez tout-à-fait créer une nouvelle structure, cela n'impactera pas le litige exposé plus haut.

En revanche, dans le cas contraire, je confirme que vous ne pouvez pas ouvrir une autre entreprise ou société tant que la première inscription ne sera pas radiée.

Il n'y a plus de délai légal pour recréer une entreprise à la suite de la fermeture de la précédente.
Ce délai était notamment exigé par le RSI : je vous conseille de les contacter avant toute démarche pour vous faire confirmer cette information. Selon les départements, les usages peuvent différer.

Quant à la réponse apportée par la Chambre de Métiers contactée, je suis d'accord avec eux pour la première partie de la réponse, seul le mandataire est en mesure de vous apporter des éléments concrets car il sait où en est chacun des organismes. J'ose espérer que la 2ème partie a été donnée sur le ton de la plaisanterie !

Bon courage pour la suite,

Pilti
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