Vente de la maison familiale de l'usufruitier

Question

Bonjour*

Ma mère , âgée de 83 ans a été placée en maison de retraite EHPAD suite à des problèmes de santé 
Avec mon père ils s'étaient fait donation mutuelle au dernier vivant, mon père est décédé en 1992
Comment savoir si l'indivision à été faite?
Pour payer la maison de retraite elle veut vendre sa maison
Un agent immobilier à été contacté avec exclusivité seule
Pourquoi a-t-il besoin de la signature de ma mère et de celle de tous ses enfants?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Comment savoir si l'indivision à été faite? c'est fait.
Il y a eu déclaration de succession de votre père par un notaire, et suite à cette déclaration, votre mère et ses enfants sont devenus propriétaires de la maison en indivision.
C'est pour ça qu'il faut toutes les signatures.

Vente de la maison familiale de l'usufruitier

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