Réitération acte authentique /héritiers refusent de signer

Liloupo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017 - 24 août 2017 à 16:50
 ;; - 26 août 2017 à 09:59
Mesdames, Messieurs bonjour,
Je vous expose mon problème en espérant vivement que quelqu'un pourra me venir en aide.
Il y a plus d'un an j'ai signé un compromis de vente avec des personnes âgées (notaire s'est déplacé pour la signature), la réitération de l'acte authentique ne s'est pas faite parce que le mari est décédé entre temps. La mère a été placée sous tutelle j'ai donc attendu plusieurs mois, puis à nouveau plusieurs mois pour la validation de la vente par juge des tutellles, qui a été rendue et acceptée au prix.
Le notaire à convoqué les héritiers mais certains ne se sont pas déplacés, donc il les a convoqué par voie d'huissier, tout le monde est venu mais certains ont refusé de signer la vente de la maison et la succession. Un procès verbal de carence a été dressé, et mon avocat s'apprêterait à demander l'exécution de la vente. L'appel des fonds a été fait pour la signature de l'acte et l'argent est sur le compte du notaire en attendant de savoir s'ils vont signer ou pas.
Mon avocat a eu l'avocat de la partie adverse et il s'avère qu'une procédure de sauvegarde pour le mari décédé avait été mis en place quelques jours avant la signature du compromis ce que j'ignorais dans ce cas je n'aurais pas signé.
J'ai attendu presque un an et demi, et aujourd'hui mon avocat me dit que le compromis va être annulé et que cela ne sert à rien de demander l'exécution forcée pour cause de nullité du compromis.
Je souhaiterais savoir s'il est toutefois possible d'aller au bout de cette vente sachant que la juge des tutelles à validé cette vente, que c'est le même organisme de protection qui avait fait la sauvegarde de justice pour le mari et la mise sous tutelle pour la femme?
Je souhaiterais aussi savoir pourquoi personne ne m'a indiqué cette mise sous sauvegarde de justice et le fait que cela pouvait annuler le compromis (notaire était-il informé ? Organisme de protection le savait mais ne m'a rien dit) et quel recours je peux avoir étant donné que les fonds ont été débloqués, que j'ai eu des frais (paiement de l'assurance du credit depuis plus d'un an, déblocage du PEL et perte des intérêts, perte de la prime d'état si la vente n'aboutit pas, frais d'avocat) ? Qui est responsable de cette erreur et a qui dois je demander des dédommagements?
J'ai le sentiment d'être le dindon de la farce, et certains des enfants ne veulent pas vendre parce qu'il y a des désaccords entre eux et qu'ils pensent pourvoir tirer plus de la maison qui a pourtant été estimée par trois agences immobilières et cherchent à faire annuler le compromis.
En vous remerciant d'avoir lu toutes ces explications et en espérant que quelqu'un me viendra en aide, d'avance merci,

1 réponse

Bonjour
votre avocat a entièrement raison.
le juge des tutelles avait donné son accord pour ce qui est de la signature de l'épouse, mais non pour le mari.
Ce dernier , placé sous sauvegarde de justice préalablement à la signature du compromis, n'avait donc pas la capacité juridique de signer seul ce compromis. il s'ensuit que ce dernier est nul.
il faudrait donc refaire un compromis avec les héritiers de ce monsieur.......
Vous pensez bien que si le notaire avait été informé de la situation de ce monsieur, il n'aurait pas établi de compromis avant d'avoir l'accord du juge des tutelles. N'ayant pas été informé de la situation il n'en est pas responsable.
S'il y a un responsable ce ne peut être que l'organisme assurant les fonctions de tuteur, qui , au courant de la situation puisque c'est lui qui a fait placer ce monsieur sous sauvegarde de justice,n'en a pas prévenu le notaire.
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