Réitération acte authentique /héritiers refusent de signer
Liloupo
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 24 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2017
-
24 août 2017 à 16:50
;; - 26 août 2017 à 09:59
;; - 26 août 2017 à 09:59
A voir également:
- Réitération acte authentique /héritiers refusent de signer
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers pdf - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
votre avocat a entièrement raison.
le juge des tutelles avait donné son accord pour ce qui est de la signature de l'épouse, mais non pour le mari.
Ce dernier , placé sous sauvegarde de justice préalablement à la signature du compromis, n'avait donc pas la capacité juridique de signer seul ce compromis. il s'ensuit que ce dernier est nul.
il faudrait donc refaire un compromis avec les héritiers de ce monsieur.......
Vous pensez bien que si le notaire avait été informé de la situation de ce monsieur, il n'aurait pas établi de compromis avant d'avoir l'accord du juge des tutelles. N'ayant pas été informé de la situation il n'en est pas responsable.
S'il y a un responsable ce ne peut être que l'organisme assurant les fonctions de tuteur, qui , au courant de la situation puisque c'est lui qui a fait placer ce monsieur sous sauvegarde de justice,n'en a pas prévenu le notaire.
votre avocat a entièrement raison.
le juge des tutelles avait donné son accord pour ce qui est de la signature de l'épouse, mais non pour le mari.
Ce dernier , placé sous sauvegarde de justice préalablement à la signature du compromis, n'avait donc pas la capacité juridique de signer seul ce compromis. il s'ensuit que ce dernier est nul.
il faudrait donc refaire un compromis avec les héritiers de ce monsieur.......
Vous pensez bien que si le notaire avait été informé de la situation de ce monsieur, il n'aurait pas établi de compromis avant d'avoir l'accord du juge des tutelles. N'ayant pas été informé de la situation il n'en est pas responsable.
S'il y a un responsable ce ne peut être que l'organisme assurant les fonctions de tuteur, qui , au courant de la situation puisque c'est lui qui a fait placer ce monsieur sous sauvegarde de justice,n'en a pas prévenu le notaire.