Cheque annule

Gilou490 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2017 - 23 août 2017 à 22:22
 MERCY - 24 août 2017 à 00:37
Bonjour on m'a versé un chèque début juillet, étant méfiant je l'ai fait bloquer par ma banque durant une période de 15jrs afin que la banque de France vérifie la viabilité des fonds. Après la période de blocage le montant à été déposé sur mon compte cependant mi août l'entreprise à annulé son chèque non pas pour vol ms pour fausse signature!!! Le montant du chèque à été repris de mon compte malgré tte cette période !!! J'aurais aimé savoir réellement si l'entreprise ayant effectuée cette magouille était DS son droit? Et quels recourt je peux utilisés? Merci à ts

1 réponse

Bonjour,

Le blocage de fonds que vous avez réalisé 15j permet juste de vous protéger en cas de défaut de provision de l'émetteur du chèque (autrement dit, le risque de "chèque en bois")
En effet, la banque d'en face à 10j ouvrés pour signifier qu'il n'y a pas de provision suffisante pour le règlement du chèque, passé ce délai, le défaut de provision ne peut plus être invoqué.

L'entreprise ne peut annuler un chèque émis.
Seule une opposition est recevable et il n'existe que 2 cas légaux d'opposition à un chèque:
La perte ou le vol

Dans votre cas, il s'agit d'un vol puisque fausse signature.

Donc, si rejet du chèque, il y a eu une opposition au chèque pour vol et si oppo pour vol, il y a eu dépôt de plainte.

Avez-vous contacté l'entreprise en question pour éclaircir la situation ?
Il s'agit là, à mon sens, de votre première démarche à effectuer
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