Stationnement visiteur obligatoire? (Canada)
jocelyn.lala
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dna.factory Messages postés 25842 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 août 2017 à 07:43
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A voir également:
- Stationnement visiteur obligatoire? (Canada)
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- Mot sur pare-brise stationnement interdit - Forum Entreprise et sociétés
- Stationnement abusif place visiteur - Forum Immobilier
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Consommation
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1 réponse
Je ne connais pas la loi au Canada, mais je ne vois pas pourquoi (et surtout comment), il pourrait y avoir une telle loi.
En France, certains PLU (plan local d'urbanismes, les règles locales liés à la construction de logements) exigent que les nouveaux logements aient un certains nombres de place de parking.
Mais il s'agit de règles locales, et surtout, cela concerne uniquement les nouvelles constructions. Il va de soi que si une construction existante n'a pas suffisamment de places de parking, aucune loi ne va force le propriétaire à courber l'espace/temps pour faire apparaître des places de parking là ou ce n'est pas possible.
De plus, ces lois concernent la construction. Rien n’empêche un propriétaire ensuite de louer séparément place de parking et logement.
En France, certains PLU (plan local d'urbanismes, les règles locales liés à la construction de logements) exigent que les nouveaux logements aient un certains nombres de place de parking.
Mais il s'agit de règles locales, et surtout, cela concerne uniquement les nouvelles constructions. Il va de soi que si une construction existante n'a pas suffisamment de places de parking, aucune loi ne va force le propriétaire à courber l'espace/temps pour faire apparaître des places de parking là ou ce n'est pas possible.
De plus, ces lois concernent la construction. Rien n’empêche un propriétaire ensuite de louer séparément place de parking et logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...