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Dissolution association et bail précaire en cours

angecricri Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2017 - 21 août 2017 à 12:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 août 2017 à 14:18
Bonjour,

J'aimerais savoir comment procéder à la dissolution d'une association alors qu'un bail précaire est en cours jusqu'au mois de décembre ? Comment faut-il procéder pour résilier le contrat alors que celui-ci ne prévoit pas cette possibilité ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
21 août 2017 à 14:13
Bonjour
Un bail précaire n'est pas résiliable SAUF accord amiable entre les parties...négociation à avoir avec le bailleur qui en général demande une indemnité d'au moins la moitié des loyers restants dus
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angecricri Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2017
21 août 2017 à 14:17
Il n'y a pas d'accord possible et même menace d'un procès, quels sont les risques pour l'association et ses dirigeants quand celle ci n'a plus les moyens de payer ?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > angecricri Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2017
Modifié le 21 août 2017 à 14:19
risque : poursuite au TGI et condamnation certaine à payer !
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