Dissolution association et bail précaire en cours
angecricri
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Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir comment procéder à la dissolution d'une association alors qu'un bail précaire est en cours jusqu'au mois de décembre ? Comment faut-il procéder pour résilier le contrat alors que celui-ci ne prévoit pas cette possibilité ?
J'aimerais savoir comment procéder à la dissolution d'une association alors qu'un bail précaire est en cours jusqu'au mois de décembre ? Comment faut-il procéder pour résilier le contrat alors que celui-ci ne prévoit pas cette possibilité ?
A voir également:
- Dissolution association et bail précaire en cours
- En cours d'acheminement - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour
Un bail précaire n'est pas résiliable SAUF accord amiable entre les parties...négociation à avoir avec le bailleur qui en général demande une indemnité d'au moins la moitié des loyers restants dus
Un bail précaire n'est pas résiliable SAUF accord amiable entre les parties...négociation à avoir avec le bailleur qui en général demande une indemnité d'au moins la moitié des loyers restants dus
angecricri
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Il n'y a pas d'accord possible et même menace d'un procès, quels sont les risques pour l'association et ses dirigeants quand celle ci n'a plus les moyens de payer ?
Poisson92100
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angecricri
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risque : poursuite au TGI et condamnation certaine à payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...