Dissolution association et bail précaire en cours
angecricri
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2017 à 14:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2017 à 14:18
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Poisson92100
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21 août 2017 à 14:13
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Bonjour
Un bail précaire n'est pas résiliable SAUF accord amiable entre les parties...négociation à avoir avec le bailleur qui en général demande une indemnité d'au moins la moitié des loyers restants dus
Un bail précaire n'est pas résiliable SAUF accord amiable entre les parties...négociation à avoir avec le bailleur qui en général demande une indemnité d'au moins la moitié des loyers restants dus
21 août 2017 à 14:17
Modifié le 21 août 2017 à 14:19