Délai de préavis
denise Lugavac
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21 août 2017 à 08:29
djivi38 Messages postés 52552 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 21 août 2017 à 14:24
djivi38 Messages postés 52552 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 21 août 2017 à 14:24
Bonjour
Ma propriétaire a vendu l'appartement que j'occupe avant la fin de mon bail. j'ai trouvé une nouvelle location. Quel est mon délai de préavis ?
Merci
Ma propriétaire a vendu l'appartement que j'occupe avant la fin de mon bail. j'ai trouvé une nouvelle location. Quel est mon délai de préavis ?
Merci
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feloxe
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21 août 2017 à 08:35
21 août 2017 à 08:35
Si elle ne vous a pas donné congé pour vente votre préavis est de 3 mois en location vide sauf cas particuliers
djivi38
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Modifié le 21 août 2017 à 14:25
Modifié le 21 août 2017 à 14:25
bonjour,
si votre bailleur (en vous avertissant ou pas, car, à part la politesse, elle n'avait pas d'obligation de vous prévenir) a pu vendre son logement en cours de bail, c'est qu'elle a fait une vente "occupée" (par vous) : vous n'avez pas à partir, votre bail se poursuivant avec le nouveau propriétaire.
Si elle vous a donné un "congé pour vente", vous avez dû recevoir un courrier R+AR (ou un huissier ou une remise du congé en main propre) au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée ou 6 si location en vide (préavis pour un bailleur).
A partir de la réception du R+AR, vous aviez un droit de préemption à exercer (ou pas) dans les 2 mois à réception.
Dans le cas de congé pour vente :
- si vous partez avant le début du préavis du bailleur : congé à donner au bailleur, de 1 ou 3 mois si location respectivement meublée ou en vide (sauf cas spéciaux de préavis réduit genre "zone tendue", etc.);
- si vous partez pendant le préavis du bailleur : ps de préavis à donner, celui du bailleur suffit.
Quel est votre cas ? Vente occupée ou congé pour vente ?
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
si votre bailleur (en vous avertissant ou pas, car, à part la politesse, elle n'avait pas d'obligation de vous prévenir) a pu vendre son logement en cours de bail, c'est qu'elle a fait une vente "occupée" (par vous) : vous n'avez pas à partir, votre bail se poursuivant avec le nouveau propriétaire.
Si elle vous a donné un "congé pour vente", vous avez dû recevoir un courrier R+AR (ou un huissier ou une remise du congé en main propre) au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée ou 6 si location en vide (préavis pour un bailleur).
A partir de la réception du R+AR, vous aviez un droit de préemption à exercer (ou pas) dans les 2 mois à réception.
Dans le cas de congé pour vente :
- si vous partez avant le début du préavis du bailleur : congé à donner au bailleur, de 1 ou 3 mois si location respectivement meublée ou en vide (sauf cas spéciaux de préavis réduit genre "zone tendue", etc.);
- si vous partez pendant le préavis du bailleur : ps de préavis à donner, celui du bailleur suffit.
Quel est votre cas ? Vente occupée ou congé pour vente ?
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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