Mois de préavis sans bail et sans quitance de loyer
corsikette777
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 août 2017 à 13:31
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 août 2017 à 13:31
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1 réponse
djivi38
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20 août 2017 à 13:31
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bonjour,
si vous n'avez pas jamais eu de quittances de loyer, ça veut dire que vous payez quand même un loyer ?
Si oui, de quelle façon ? (virement ? prélèvement ?....)
S'il y a traces de vos paiements de loyer, vous avez un bail oral.
Celui-ci commence le jour du paiement du 1° loyer.
A partir de là, 2 solutions :
- soit location meublée => congé locataire avec 1 mois de préavis à partir de la réception de votre R+AR à votre bailleur.
EDLS et remise des clés à faire au + trad le dernier jour de votre préavis.
- soit location en vide => congé locataire avec 3 mois de préavis à partir de la réception de votre R+AR à votre bailleur.
EDLS et remise des clés à faire au + trad le dernier jour de votre préavis. Possibilité de préavis réduit si vous êtes dans un des cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
voir si logement est en zone tendue ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état
--> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
CDT.
si vous n'avez pas jamais eu de quittances de loyer, ça veut dire que vous payez quand même un loyer ?
Si oui, de quelle façon ? (virement ? prélèvement ?....)
S'il y a traces de vos paiements de loyer, vous avez un bail oral.
Celui-ci commence le jour du paiement du 1° loyer.
A partir de là, 2 solutions :
- soit location meublée => congé locataire avec 1 mois de préavis à partir de la réception de votre R+AR à votre bailleur.
EDLS et remise des clés à faire au + trad le dernier jour de votre préavis.
- soit location en vide => congé locataire avec 3 mois de préavis à partir de la réception de votre R+AR à votre bailleur.
EDLS et remise des clés à faire au + trad le dernier jour de votre préavis. Possibilité de préavis réduit si vous êtes dans un des cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
voir si logement est en zone tendue ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état
--> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
CDT.