Somme d argent reçue par un tiers Résolu

Question

Bonjour, 

bonjour . une personne très proche m a aidé pendant plusieurs années (9 ans) a payer mes travaux de renovation de ma maison en me donnant des sommes d environ 1000 1500 euros  et a hauteur de 100000 euros.
Aujourd'hui je  peux et veux ui rembourser cette somme en intégralité.
Puis je simplement demander a ma banque de lui faire un virement ? Je suis son légataire et je ne veux pas qui on croit que c etait une donation manuelle qui elle m avait faite 

Pour être en conformité puis je conclure un prêt sur 2017 et lui rembourser cette somme ?

Merci

condorcet · Answer

Pour être en conformité puis je conclure un prêt sur 2017 et lui rembourser cette somme ? 
Il serait préférable d'en passer par un notaire.
Un acte serait dressé en relatant les antécédents, l'origine de l'emprunt, sa destination et ensuite l'emprunt contracté en banque pour rembourser la dette.

Même si vous deviez être le légataire de cette personne prêteuse des fonds, vis à vis des tiers ou autres personnes susceptibles d'émettre des doutes sur la sincérité de l'opération, vous auriez ce support justificatif signé tant par la préteuse que par vous.

Thierry178 · Answer

Bonjour 
Merci beaucoup pour votre réponse rapide

En fait je suis le seul légataire par testament établi auprès du notaire

Donc si je considère que j ai reçu une donation 
anticipée cela revient il au même si je déclare la donation manuelle au moment de la déclaration 
de succession et que je paie les droits de 60 % ?

Merci

Thierry178 · Answer

Merci pour ces précisions
Il n y a pas d héritiers réservataires et un testament a été établi 

Mais je préfère poser les questions car je ne suis pas au fait des procédures très complexes et je ne suis pas forcement posé les bonnes questions  au moment ou la personne m a aidé

Et comme je veux être conforme je préfère me renseigner

En tout état je viens de voir que la révélation du don peut etre faite a tout moment et qu elle peut unqiuement etre déclaree et les droits  payés au plus tard dans le mois le deces du donateur  si la somme est supérieure  à 15000 euro
Si je révèle maintenant je n aurai pas de droits a payer maintenant ai je bien compris?

Thierry178 · Answer

Merci  encore pour votre temps

C est tout a fait clair maintenant

Par contre le formulaire 2734 sd313 des impots contredit ce point car je peux opter pour l option des droits y afférents  a payer dans le mois apres le décès du défunt de quel droits parle t on alors ?

Thierry178 · Answer

Voici ce que j ai trouvé en synthèse

Formulaire 2734 pour les dons supérieurs a 15000  euros avec option de paiement des droits au décès du défunt 
 Formulaire 2735 pour toute  donation sans options de paiement après le décès du defunt c est a dire paiement immédiat des droits 

Est ce une bonne synthèse ?

Thierry178 · Answer

OK j ai compris  maintenant ce que vous vouliez dire je n avais integre la notion des 1000/1500 euros il s'agit bien de 100000/au total . et je pensais que je pouvais faire une révélation unique du montant total et donc d utiliser le formulaire 2734 uniquement


DSL

Je vais faire le nécessaire maintenant 

Merci pour votre aide précieuse

Somme d argent reçue par un tiers

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