Thierry1786
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20 août 2017
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20 août 2017 à 06:28 - Dernière réponse : Thierry1786
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20 août 2017
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- 20 août 2017 à 13:51
bonjour . une personne très proche m a aidé pendant plusieurs années (9 ans) a payer mes travaux de renovation de ma maison en me donnant des sommes d environ 1000 1500 euros et a hauteur de 100000 euros.
Aujourd'hui je peux et veux ui rembourser cette somme en intégralité.
Puis je simplement demander a ma banque de lui faire un virement ? Je suis son légataire et je ne veux pas qui on croit que c etait une donation manuelle qui elle m avait faite
Pour être en conformité puis je conclure un prêt sur 2017 et lui rembourser cette somme ?
Pour être en conformité puis je conclure un prêt sur 2017 et lui rembourser cette somme ? Il serait préférable d'en passer par un notaire.
Un acte serait dressé en relatant les antécédents, l'origine de l'emprunt, sa destination et ensuite l'emprunt contracté en banque pour rembourser la dette.
Même si vous deviez être le légataire de cette personne prêteuse des fonds, vis à vis des tiers ou autres personnes susceptibles d'émettre des doutes sur la sincérité de l'opération, vous auriez ce support justificatif signé tant par la préteuse que par vous.
Thierry1786
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20 août 2017
Dernière intervention -20 août 2017 à 08:32
0
Merci
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
En fait je suis le seul légataire par testament établi auprès du notaire
Donc si je considère que j ai reçu une donation
anticipée cela revient il au même si je déclare la donation manuelle au moment de la déclaration
de succession et que je paie les droits de 60 % ?
En fait je suis le seul légataire par testament établi auprès du notaire Si vous êtes légataire universel et surtout pas d'héritiers réservataires à devoir rencontrer sur votre chemin, tout va très bien.
si je déclare la donation manuelle au moment de la déclaration Dans la rigueur des principes un don manuel doit être déclaré dans le mois de son exécution, les droits de succession dans les 6 mois du décès.
Mais votre attitude est ambiguë.
Vous parlez de rapport de donation à la succession et d'un autre côté vous empruntez pour rembourser ces avances de fonds perçues pendant 9 ans
Soit vous ne remboursez pas ces avances qui seront considérées comme étant des donations, soit vous empruntez auprès de votre banque pour restituer ces avances.
En cette dernière hypothèse ces avances avaient un caractère de prêt et non de donation.
Thierry1786
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20 août 2017
Dernière intervention -20 août 2017 à 10:32
0
Merci
Merci pour ces précisions
Il n y a pas d héritiers réservataires et un testament a été établi
Mais je préfère poser les questions car je ne suis pas au fait des procédures très complexes et je ne suis pas forcement posé les bonnes questions au moment ou la personne m a aidé
Et comme je veux être conforme je préfère me renseigner
En tout état je viens de voir que la révélation du don peut etre faite a tout moment et qu elle peut unqiuement etre déclaree et les droits payés au plus tard dans le mois le deces du donateur si la somme est supérieure à 15000 euro
Si je révèle maintenant je n aurai pas de droits a payer maintenant ai je bien compris?
Si je révèle maintenant je n aurai pas de droits a payer maintenant ai je bien compris? Non, les droits de donation sont dus et payables immédiatement.
Les droits de succession ..........le moment venu !
Par contre le formulaire 2734 sd313 des impots contredit ce point car je peux opter pour l option des droits y afférents a payer dans le mois apres le décès du défunt de quel droits parle t on alors ?
de quel droits parle t on alors ? Je l'ignore, mais ma référence est la suivante :
(copier-coller)
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*15).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d'enregistrement de son domicile. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Thierry1786
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20 août 2017
Dernière intervention -20 août 2017 à 11:42
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Merci
Voici ce que j ai trouvé en synthèse
Formulaire 2734 pour les dons supérieurs a 15000 euros avec option de paiement des droits au décès du défunt
Formulaire 2735 pour toute donation sans options de paiement après le décès du defunt c est a dire paiement immédiat des droits
Est ce une bonne synthèse ? Il était question de 100000 € dans votre premier message :
une personne très proche m a aidé pendant plusieurs années (9 ans) a payer mes travaux de renovation de ma maison en me donnant des sommes d environ 1000 1500 euros et a hauteur de 100000 euros.
OK j ai compris maintenant ce que vous vouliez dire je n avais integre la notion des 1000/1500 euros il s'agit bien de 100000/au total . et je pensais que je pouvais faire une révélation unique du montant total et donc d utiliser le formulaire 2734 uniquement
