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4 réponses
Comment devons nous procéder ?
Vous faites intervenir votre frère à l'acte de cession, dans lequel il prendra l'engagement de libérer les lieux sous un délai donné (par exemple 1 mois), en précisant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de tout litige qui pourrait survenir de l'occupation actuelle des lieux.
Vous faites intervenir votre frère à l'acte de cession, dans lequel il prendra l'engagement de libérer les lieux sous un délai donné (par exemple 1 mois), en précisant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de tout litige qui pourrait survenir de l'occupation actuelle des lieux.
Bonjour
1/ A qui appartient exactement cette maison?
2/ A quel titre votre frère occupe-t-il cette maison?
1/ A qui appartient exactement cette maison?
2/ A quel titre votre frère occupe-t-il cette maison?
Si vous rachetez la maison, c'est pour l'occuper ? La louer ?
Le cas échéant, votre frère est-il prêt à déménager ? A-t-il été informé de votre projet ?
Le cas échéant, votre frère est-il prêt à déménager ? A-t-il été informé de votre projet ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...