Cheque de caution
Magali Deschamp
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19 août 2017 à 11:52
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 août 2017 à 15:58
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 août 2017 à 12:00
19 août 2017 à 12:00
Ce que vous appelez caution est un DEPOT DE GARANTIE.
Il sera encaissé immédiatement.
Il sera encaissé immédiatement.
djivi38
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19 août 2017 à 15:58
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bonjour,
oui, bien sûr, il peut être encaissé à la signature du contrat de location (pas avant), même si la "date d'effet" de votre bail est postérieure à la date de signature du contrat. Pourquoi voudriez-vous que le bailleur n'ait pas la disponibilité de son argent ?
En fin de location, ce DG = dépôt de garantie, vous sera restitué sous 1 ou 2 mois après le rendu des clés, durée variable selon la comparaison des EDLE & EDLS.
Date d'effet = le jour où vous disposez effectivement du logement en faisant l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et en recevant les clés de la main du bailleur.
Un EDL (qu'il soit E ou S) se fait en 2 exemplaires datés et signés des parties prenantes, et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE les signatures sont apposées (pour éviter des modifications possibles... jamais en faveur du locataire).
Cdt.
oui, bien sûr, il peut être encaissé à la signature du contrat de location (pas avant), même si la "date d'effet" de votre bail est postérieure à la date de signature du contrat. Pourquoi voudriez-vous que le bailleur n'ait pas la disponibilité de son argent ?
En fin de location, ce DG = dépôt de garantie, vous sera restitué sous 1 ou 2 mois après le rendu des clés, durée variable selon la comparaison des EDLE & EDLS.
Date d'effet = le jour où vous disposez effectivement du logement en faisant l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et en recevant les clés de la main du bailleur.
Un EDL (qu'il soit E ou S) se fait en 2 exemplaires datés et signés des parties prenantes, et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE les signatures sont apposées (pour éviter des modifications possibles... jamais en faveur du locataire).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...