Droit des etranger
azz
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Ben -
Ben -
Bonjour,
Texte figurant sur le certificat de nationalité française de l'enfant.
l'enfant est français en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil.
En effet, la filiation de l'intéressé, né en France, est établie à l'égard d'un parent né sur le territoire des départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.
Question: Est que le parent est considéré comme français et peut demander la nationalité française.
Merci
Texte figurant sur le certificat de nationalité française de l'enfant.
l'enfant est français en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil.
En effet, la filiation de l'intéressé, né en France, est établie à l'égard d'un parent né sur le territoire des départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.
Question: Est que le parent est considéré comme français et peut demander la nationalité française.
Merci
1 réponse
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Bonjour
Seul l'enfant est français par double droit du sol.
Le parent algérien n'est pas considéré comme français bien évidemment.
Avoir un enfant français n'attribue pas la nationalité d'office.
Toutefois, l'article 21-3- 1 du Code civil permet à l'ascendant étranger d'un français de déposer un dossier de naturalisation pour lui-même (et éventuellement et seulement ses enfants mineurs qui résident avec lui en France) par déclaration en préfecture.
âgé de plus de 65 ans,
prouver qu'on réside légalement en France depuis 25 ans
qu'on y réside toujours au moment de la demande
ne pas avoir de casier
prouver la filiation et la nationalité de l'enfant qui fonde la demande.
Au passage, on ne demande pas la nationalité si on est considéré comme Français puisqu on l'est déjà, on demande un cnf ou des papiers d'identité français, ce qui n'est pas pareil qu'une naturalisation.
Cdt
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