Zone inondable dégrèvement taxes habitation et foncière
BOB69380
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 août 2017 à 12:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 août 2017 à 12:37
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Poisson92100
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22 août 2017 à 11:53
22 août 2017 à 11:53
Bonjour
vous demandez au service indiqué sur votre taxe foncière une révision de la matrice cadastrale au motif que le logement est désormais en zone rouge et que cela impacte donc sa valeur (joindre bien sur preuve du changement de zone)
Le montant servant de base aux TH et TF sera abaissé et vous pourrez même obtenir un dégrèvement sur les 3 ans passés
cela peut se faire par mél...
vous demandez au service indiqué sur votre taxe foncière une révision de la matrice cadastrale au motif que le logement est désormais en zone rouge et que cela impacte donc sa valeur (joindre bien sur preuve du changement de zone)
Le montant servant de base aux TH et TF sera abaissé et vous pourrez même obtenir un dégrèvement sur les 3 ans passés
cela peut se faire par mél...
flocroisic
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Modifié le 22 août 2017 à 12:38
Modifié le 22 août 2017 à 12:38
Bonjour
Encore faut il que l'evaluation etait correcte auparavant pour esperer une baisse
Les pieces et confort egaoent ils déclarés comme il faut ?
Encore faut il que l'evaluation etait correcte auparavant pour esperer une baisse
Les pieces et confort egaoent ils déclarés comme il faut ?
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