Zone inondable dégrèvement taxes habitation et foncière
BOB69380
Messages postés
1
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Ma maison est classée en zone rouge suite à PPRIn de 2008.
Quelles démarches et à qui m'adresser pour revoir en baisse taxes d'habitation et foncière.
Merci pour votre aide
Quelles démarches et à qui m'adresser pour revoir en baisse taxes d'habitation et foncière.
Merci pour votre aide
A voir également:
- Zone inondable dégrèvement taxes habitation et foncière
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Bonjour
vous demandez au service indiqué sur votre taxe foncière une révision de la matrice cadastrale au motif que le logement est désormais en zone rouge et que cela impacte donc sa valeur (joindre bien sur preuve du changement de zone)
Le montant servant de base aux TH et TF sera abaissé et vous pourrez même obtenir un dégrèvement sur les 3 ans passés
cela peut se faire par mél...
vous demandez au service indiqué sur votre taxe foncière une révision de la matrice cadastrale au motif que le logement est désormais en zone rouge et que cela impacte donc sa valeur (joindre bien sur preuve du changement de zone)
Le montant servant de base aux TH et TF sera abaissé et vous pourrez même obtenir un dégrèvement sur les 3 ans passés
cela peut se faire par mél...
La législation juridique et financière évolue en permanence...