Zone inondable dégrèvement taxes habitation et foncière
BOB69380
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 22 août 2017 à 12:37
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2 réponses
Bonjour
vous demandez au service indiqué sur votre taxe foncière une révision de la matrice cadastrale au motif que le logement est désormais en zone rouge et que cela impacte donc sa valeur (joindre bien sur preuve du changement de zone)
Le montant servant de base aux TH et TF sera abaissé et vous pourrez même obtenir un dégrèvement sur les 3 ans passés
cela peut se faire par mél...
vous demandez au service indiqué sur votre taxe foncière une révision de la matrice cadastrale au motif que le logement est désormais en zone rouge et que cela impacte donc sa valeur (joindre bien sur preuve du changement de zone)
Le montant servant de base aux TH et TF sera abaissé et vous pourrez même obtenir un dégrèvement sur les 3 ans passés
cela peut se faire par mél...
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