Pacs testament

Danie -  
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 18 août 2017 à 13:55
Bonjour,
Je vais me Pacser on me conseille de faire un testament pour L usufruit de la maison
Mais comment cela se passe pour les compte bancaires car je souhaite que ces biens aillent a mes enfants

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 305
 
Mais comment cela se passe pour les compte bancaires car je souhaite que ces biens aillent a mes enfants
Si votre testament ne prévoit que la transmission de l'usufruit de la maison à votre partenaire, le reste de votre succession ira tout naturellement aux enfants.
Votre partenaire recevra uniquement ce que vous aurez prévu dans votre testament.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 567
 
Lorsqu'il y a un pacs
le conjoint pacsé, n'a aucune droit sur la succession
qui revient intégralement aux enfants.

La solution étant de lui confier des droits par testament
donc si vous lui donnez l'usufruit de la maison par testament
tout le reste est automatiquement pour les enfants
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