Pacs testament

Danie - Modifié le 18 août 2017 à 13:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 août 2017 à 13:55
Bonjour,
Je vais me Pacser on me conseille de faire un testament pour L usufruit de la maison
Mais comment cela se passe pour les compte bancaires car je souhaite que ces biens aillent a mes enfants

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 août 2017 à 13:53
Mais comment cela se passe pour les compte bancaires car je souhaite que ces biens aillent a mes enfants
Si votre testament ne prévoit que la transmission de l'usufruit de la maison à votre partenaire, le reste de votre succession ira tout naturellement aux enfants.
Votre partenaire recevra uniquement ce que vous aurez prévu dans votre testament.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 août 2017 à 13:55
Lorsqu'il y a un pacs
le conjoint pacsé, n'a aucune droit sur la succession
qui revient intégralement aux enfants.

La solution étant de lui confier des droits par testament
donc si vous lui donnez l'usufruit de la maison par testament
tout le reste est automatiquement pour les enfants
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