Pacs testament
Danie
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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2 réponses
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Mais comment cela se passe pour les compte bancaires car je souhaite que ces biens aillent a mes enfants
Si votre testament ne prévoit que la transmission de l'usufruit de la maison à votre partenaire, le reste de votre succession ira tout naturellement aux enfants.
Votre partenaire recevra uniquement ce que vous aurez prévu dans votre testament. -
Lorsqu'il y a un pacs
le conjoint pacsé, n'a aucune droit sur la succession
qui revient intégralement aux enfants.
La solution étant de lui confier des droits par testament
donc si vous lui donnez l'usufruit de la maison par testament
tout le reste est automatiquement pour les enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...