Nature du paiement du loyer par le locataire.
matdread
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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 18 août 2017 à 10:51
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 18 août 2017 à 10:51
A voir également:
- Nature du paiement du loyer par le locataire.
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Paiement ircantec 2024 - Guide
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djivi38
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18 août 2017 à 10:51
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bonjour,
un locataire a le droit de choisir son mode de paiement du loyer, le bailleur n'a aucun droit de lui en imposer un.
CDT.
un locataire a le droit de choisir son mode de paiement du loyer, le bailleur n'a aucun droit de lui en imposer un.
CDT.