Permis de construire et clause sespensive
Alexmauve
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente de terrain en mai 2017.
Sachant que la commune refusait tout permis de construire sur une période indéfinie, nous avons mis en clause suspensive l'obtention de ce dernier avec en espoir ( d'après des informations glanées de ci de là que le refus s'arrêtait vers septembre 2017).
Mais en juillet quand nous avons contacté le service plu de la commune, le responsable nous dit que tout les permis seront refusés jusqu'à début d'année 2018.
Le dépôt de permis doit être effectué avant le 15/09. La réponse vers le 15/11 et nous avons mis en date de décembre 2017, une réunion avec le lotisseur et le notaire pour savoir ce qu'on faisait en cas de refus.
Seulement nous sommes éligible au ptz jusqu'à la fin de l'année 2017, donc l'obtention du permis en 2018 ne nous intéresse pas , car elle mettrait de toute façon fin à l'obtention du prêt global.
Ma question est :
- dois je obligatoirement déposé le permis avant le 15/09, sachant qu'il sera refusé ?
- si oui, quels sont les délais de la commune pour le refuser ? (Est ce 2 mois aussi)
- Si je ne fais rien et attends la date fatidique ? le contrat est il rompu et suis je remboursé de l'avance payée?
Merci pour vos réponses .
Nous avons signé un compromis de vente de terrain en mai 2017.
Sachant que la commune refusait tout permis de construire sur une période indéfinie, nous avons mis en clause suspensive l'obtention de ce dernier avec en espoir ( d'après des informations glanées de ci de là que le refus s'arrêtait vers septembre 2017).
Mais en juillet quand nous avons contacté le service plu de la commune, le responsable nous dit que tout les permis seront refusés jusqu'à début d'année 2018.
Le dépôt de permis doit être effectué avant le 15/09. La réponse vers le 15/11 et nous avons mis en date de décembre 2017, une réunion avec le lotisseur et le notaire pour savoir ce qu'on faisait en cas de refus.
Seulement nous sommes éligible au ptz jusqu'à la fin de l'année 2017, donc l'obtention du permis en 2018 ne nous intéresse pas , car elle mettrait de toute façon fin à l'obtention du prêt global.
Ma question est :
- dois je obligatoirement déposé le permis avant le 15/09, sachant qu'il sera refusé ?
- si oui, quels sont les délais de la commune pour le refuser ? (Est ce 2 mois aussi)
- Si je ne fais rien et attends la date fatidique ? le contrat est il rompu et suis je remboursé de l'avance payée?
Merci pour vos réponses .
A voir également:
- Permis de construire et clause sespensive
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- J'ai loupé une priorité à droite et j'ai eu mon permis - Forum Automobile
7 réponses
Bonjour,
Pour ma part, je ne suis pas certain que la demande de permis de construire fera automatiquement l’objet d'un refus. Ou alors ce refus serait principalement motivé par le fait que la zone dans laquelle se situe la construction envisagée serait inconstructible.
Or je ne pense pas que ce soit le cas. Et il me parait même impensable d'imaginer
A mon sens il y a fort à parier que le PLU est actuellement en cours de révision et qu'un sursis à statuer soit opposé à toute demande de permis de construire. Et ce jusqu'à l’approbation du PLU en 2018.
Cependant, si la révision est suffisamment avancé, il est possible d'instruire une demande avec les nouvelles règles modifiées à venir.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pour ma part, je ne suis pas certain que la demande de permis de construire fera automatiquement l’objet d'un refus. Ou alors ce refus serait principalement motivé par le fait que la zone dans laquelle se situe la construction envisagée serait inconstructible.
Or je ne pense pas que ce soit le cas. Et il me parait même impensable d'imaginer
que tout les permis seront refusés jusqu'à début d'année 2018.
A mon sens il y a fort à parier que le PLU est actuellement en cours de révision et qu'un sursis à statuer soit opposé à toute demande de permis de construire. Et ce jusqu'à l’approbation du PLU en 2018.
Cependant, si la révision est suffisamment avancé, il est possible d'instruire une demande avec les nouvelles règles modifiées à venir.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Ouep, c'est bien mon avis aussi.
Mais je serais quand même très impatient de connaître la raison réelle, le motif juridique que le "responsable PLU" de la mairie avance, car, en effet, on ne peut pas décréter comme ça que tous les permis sans exception, même conformes, seront refusés sans raison ; ce serait de l'abus de droit et de la voie de fait.
Puisque "le dépôt de permis doit être effectué avant le 15/09", il peut sembler judicieux de constituer rapidement un dossier de permis, avant le 15.09, et de l'envoyer en recommandé avec AR à la mairie (et non le déposer contre récépissé).
Puis attendre la réponse.
Pour voir...
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Mais je serais quand même très impatient de connaître la raison réelle, le motif juridique que le "responsable PLU" de la mairie avance, car, en effet, on ne peut pas décréter comme ça que tous les permis sans exception, même conformes, seront refusés sans raison ; ce serait de l'abus de droit et de la voie de fait.
Puisque "le dépôt de permis doit être effectué avant le 15/09", il peut sembler judicieux de constituer rapidement un dossier de permis, avant le 15.09, et de l'envoyer en recommandé avec AR à la mairie (et non le déposer contre récépissé).
Puis attendre la réponse.
Pour voir...
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
En effet, cela ressemble à de l'excès de pouvoir.
Par contre "
Par contre "
et non le déposer contre récépissé". Pour quelle raison ?
Pour éviter, à tout hasard, sait-on jamais, un refus "personnel" et "ciblé" pour diverses raisons plus ou moins étayées.... Même si le risque est en principe minime
Un recommandé en revanche ne devrait pas être refusé, sauf à constituer par défaut une preuve de dépôt.
En outre, toute objection ou remarque se fera en retour par courrier officiel indiquant les articles de loi concernés.
Un recommandé en revanche ne devrait pas être refusé, sauf à constituer par défaut une preuve de dépôt.
En outre, toute objection ou remarque se fera en retour par courrier officiel indiquant les articles de loi concernés.
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Merci à tous pour vos réponses, effectivement j'ai oublié de vous faire part de la raison des refus de permis de construire :
La région où nous nous installons a effectué des travaux d'agrandissement de la station d'épuration car celle-ci était devenue trop petite par rapport aux installations. Donc toutes les communes sont passés par une société pour le raccordement mais pas la commune où nous nous installons ( surement pour des raisons politique). ils ont donc cherché d'autres société mais n'en ont pas trouvé. Ils se trouvent donc à prendre la société du début, mais les travaux ont commencé il y a peu de mois. Le temps des travaux (fin début année 2018) aucun permis de construire n'est accordé, faute de raccordement.
L'installation d'une fosse septique est aussi proscrite.
La région où nous nous installons a effectué des travaux d'agrandissement de la station d'épuration car celle-ci était devenue trop petite par rapport aux installations. Donc toutes les communes sont passés par une société pour le raccordement mais pas la commune où nous nous installons ( surement pour des raisons politique). ils ont donc cherché d'autres société mais n'en ont pas trouvé. Ils se trouvent donc à prendre la société du début, mais les travaux ont commencé il y a peu de mois. Le temps des travaux (fin début année 2018) aucun permis de construire n'est accordé, faute de raccordement.
L'installation d'une fosse septique est aussi proscrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...