LITIGE avec le Régime professionnel de prévoyance
GALIL31
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AnneJuly26 Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2019 - 20 sept. 2017 à 13:07
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2 réponses
rosieres1
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14 août 2017 à 20:41
14 août 2017 à 20:41
Je vous invite à prendre connaissance de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026675037/
Et vous verrez que la jurisprudence ne vous est pas favorable.
Par ailleurs votre pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension vieillesse (au taux plein) le jour où vous atteignez l'âge légal de la retraite sauf si vous travaillez et que vous demandez le report de cette substitution.
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026675037/
Et vous verrez que la jurisprudence ne vous est pas favorable.
Par ailleurs votre pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension vieillesse (au taux plein) le jour où vous atteignez l'âge légal de la retraite sauf si vous travaillez et que vous demandez le report de cette substitution.
Cordialement
GALIL31
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7 novembre 2017
14 août 2017 à 22:04
14 août 2017 à 22:04
Bonjour Rosières 1
Merci pour votre réponse.
j'avais déja lu cet arret et pensai qu'il m'était favorable.
Je refuse la pension vieillesse et travail .
Cordialement.
Galil31
Merci pour votre réponse.
j'avais déja lu cet arret et pensai qu'il m'était favorable.
Je refuse la pension vieillesse et travail .
Cordialement.
Galil31
rosieres1
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15 août 2017 à 08:12
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A mon avis si le contrat comporte précisément une clause exclusive en cas d'activité au delà de l'âge légal de la retraite, l'assurance prend forcément fin dès que vous atteignez l'âge légal de 62 ans.
AnneJuly26
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18 sept. 2017 à 22:53
18 sept. 2017 à 22:53
Bonjour,
Pour aller plus loin, si l'on vous a communiqué qu'en cas de reprise du travail l'indemnisation complémentaire cesse, c'est qu'il doit y en avoir mention dans le contrat.
Le hic c'est que la Sécu autorise les titulaires d'une pension inval 2e à travailler, sous conditions, mais ça ne s'applique pas systématiquement aux contrats prévoyance.
Le risque pour vous serait que l'organisme exige que vous leur remboursiez le trop-perçu depuis la reprise du travail, si celle-ci est antérieure à l'arrêt des versements à vos 62 ans. J'espère pour vous que ce n'est pas le cas.
Pour aller plus loin, si l'on vous a communiqué qu'en cas de reprise du travail l'indemnisation complémentaire cesse, c'est qu'il doit y en avoir mention dans le contrat.
Le hic c'est que la Sécu autorise les titulaires d'une pension inval 2e à travailler, sous conditions, mais ça ne s'applique pas systématiquement aux contrats prévoyance.
Le risque pour vous serait que l'organisme exige que vous leur remboursiez le trop-perçu depuis la reprise du travail, si celle-ci est antérieure à l'arrêt des versements à vos 62 ans. J'espère pour vous que ce n'est pas le cas.
Bonsoir Anne July 26 ,
Merci pour votre réponse .
Jusqu'à mon 62 ième anniversaire je n'ai pas travaillé.
Ce qui m'embête c est qu'avant mes 62 ans , les téléconseillés de mon groupe de prévoyance ( BCAC)m'ont affirmé que tant que la sécurité sociale me paient ma pension d invalidité eux aussi me paient , que je sois en catégorie 1 ou 2 et que je travail ou pas fr ce jusqu'à 67 ans .
Je vais demander conseil à un avocat .
Encore merci .
Cordialement.
Merci pour votre réponse .
Jusqu'à mon 62 ième anniversaire je n'ai pas travaillé.
Ce qui m'embête c est qu'avant mes 62 ans , les téléconseillés de mon groupe de prévoyance ( BCAC)m'ont affirmé que tant que la sécurité sociale me paient ma pension d invalidité eux aussi me paient , que je sois en catégorie 1 ou 2 et que je travail ou pas fr ce jusqu'à 67 ans .
Je vais demander conseil à un avocat .
Encore merci .
Cordialement.
AnneJuly26
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Galil31
20 sept. 2017 à 13:07
20 sept. 2017 à 13:07
Bonjour,
Je vous en prie.
Avec les informations obtenues par oral, il est toujours difficile de prouver quoique ce soit par la suite. D'où l'utilité de conserver tous les écrits ou de demander à en avoir.
Les réponses sont dans le contrat.
Dans votre cas, je pense que tout s'orientera autour de la condition de reprise de travail et si la cessation de la garantie en est justifiée.
Cordialement.
Je vous en prie.
Avec les informations obtenues par oral, il est toujours difficile de prouver quoique ce soit par la suite. D'où l'utilité de conserver tous les écrits ou de demander à en avoir.
Les réponses sont dans le contrat.
Dans votre cas, je pense que tout s'orientera autour de la condition de reprise de travail et si la cessation de la garantie en est justifiée.
Cordialement.
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