LITIGE avec le Régime professionnel de prévoyance

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Bonjour à tous,

Ancien salarié de la compagnie d'assurances UAP aujourd'hui AXA je suis en invalidité deuxième catégorie depuis le 2/01/1996. Le groupe de prévoyance B.C.A.C a cessé de me payer le complément de ma pension d'invalidité le jour de mes 62 ans ( je suis né en 1955) prétextant que la sécurité sociale me met à la retraite. Comme je n'ai pas tous mes trimestres je travail et la sécurité sociale continue de me payer ma pension.
Or le groupe BCAC me précise que dans le contrat 702.142 il est stipulé qu'en tant qu'invalide deuxième catégorie je n'ai pas le droit de travailler .Si je travaille ou si je suis en retraite ils arretent de payer ma pension d 'invalidité.
je n'ai pas demendé ma retraite.
S'il vous plait , pouvez vous me dire si ils sont dans leur droit ou non?

Cordialement.

Galil 31

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31 mars 2020
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Je vous invite à prendre connaissance de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026675037/
Et vous verrez que la jurisprudence ne vous est pas favorable.
Par ailleurs votre pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension vieillesse (au taux plein) le jour où vous atteignez l'âge légal de la retraite sauf si vous travaillez et que vous demandez le report de cette substitution.
Cordialement
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Bonjour Rosières 1

Merci pour votre réponse.

j'avais déja lu cet arret et pensai qu'il m'était favorable.

Je refuse la pension vieillesse et travail .

Cordialement.

Galil31
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31 mars 2020
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A mon avis si le contrat comporte précisément une clause exclusive en cas d'activité au delà de l'âge légal de la retraite, l'assurance prend forcément fin dès que vous atteignez l'âge légal de 62 ans.
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23 février 2019
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Bonjour,

Pour aller plus loin, si l'on vous a communiqué qu'en cas de reprise du travail l'indemnisation complémentaire cesse, c'est qu'il doit y en avoir mention dans le contrat.

Le hic c'est que la Sécu autorise les titulaires d'une pension inval 2e à travailler, sous conditions, mais ça ne s'applique pas systématiquement aux contrats prévoyance.

Le risque pour vous serait que l'organisme exige que vous leur remboursiez le trop-perçu depuis la reprise du travail, si celle-ci est antérieure à l'arrêt des versements à vos 62 ans. J'espère pour vous que ce n'est pas le cas.
Bonsoir Anne July 26 ,

Merci pour votre réponse .
Jusqu'à mon 62 ième anniversaire je n'ai pas travaillé.
Ce qui m'embête c est qu'avant mes 62 ans , les téléconseillés de mon groupe de prévoyance ( BCAC)m'ont affirmé que tant que la sécurité sociale me paient ma pension d invalidité eux aussi me paient , que je sois en catégorie 1 ou 2 et que je travail ou pas fr ce jusqu'à 67 ans .
Je vais demander conseil à un avocat .

Encore merci .

Cordialement.
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23 février 2019
7 > Galil31
Bonjour,

Je vous en prie.
Avec les informations obtenues par oral, il est toujours difficile de prouver quoique ce soit par la suite. D'où l'utilité de conserver tous les écrits ou de demander à en avoir.
Les réponses sont dans le contrat.
Dans votre cas, je pense que tout s'orientera autour de la condition de reprise de travail et si la cessation de la garantie en est justifiée.

Cordialement.
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