Usufruit/nu-propriétaire clés
flora48
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10 août 2017 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2017 à 14:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2017 à 14:02
A voir également:
- Un usufruitier peut il changer les serrures
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
- Conduire pied nu - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
2 réponses
condorcet
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10 août 2017 à 14:02
10 août 2017 à 14:02
Est-ce qu’elle a le droit de supprimer les clés ????
Bien sûr puisqu'elle est usufruitière du logement , s'y est installée,y a fixé son domicile légal et qu'elle seule peut y avoir accès et l'interdire à toute personne.
Si vous estimez qu'en raison de ses problèmes oculaires elle ne dispose plus de ses moyens physiques pour se diriger, vous pouvez demander au Juge des Tutelles qu'elle soit placée sous curatelle.
Vous pourriez ainsi être personnellement chargée par le Juge de vous occuper de votre mère sans avoir besoin de son accord.
Bien sûr puisqu'elle est usufruitière du logement , s'y est installée,y a fixé son domicile légal et qu'elle seule peut y avoir accès et l'interdire à toute personne.
Si vous estimez qu'en raison de ses problèmes oculaires elle ne dispose plus de ses moyens physiques pour se diriger, vous pouvez demander au Juge des Tutelles qu'elle soit placée sous curatelle.
Vous pourriez ainsi être personnellement chargée par le Juge de vous occuper de votre mère sans avoir besoin de son accord.