arbuste Résolu

Question

j ai un arbuste qui dépasse légèrement chez ma voisine , elle coupe régulièrement les branches qui dépasse sans nous informer , et jette les branches coupées dans chez nous. a- t elle le doit de les rejeter chez nous

dd · Answer

Elle a tord, elle n'as pas le droit de les couper.

mais vous êtres en fautes aussi,  c'est a vous de les couper avant quelle dépasse chez votre voisine !!!!!

djivi38 · Answer

BONJOUR à vous aussi,

sur un forum aussi la politesse est de mise... Bonjour, Merci etc.

Votre voisine n'a ni le droit de couper les branches qui dépassent chez elle ni de les jeter chez vous, MAIS vous, vous avez le DEVOIR de ne pas les laisser dépasser chez le voisin.

Bonne journée.

BmV · Answer

Tous les détails juridiques 

ici    ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Arbuste

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