Charges de ma locataire non payées
Louisianette
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9 août 2017 à 22:40
Louisaianette - 15 août 2017 à 13:47
Louisaianette - 15 août 2017 à 13:47
A voir également:
- Charges de ma locataire non payées
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
3 réponses
Poisson92100
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10 août 2017 à 10:02
10 août 2017 à 10:02
Bonjour
sinon il existe une procédure d'assignation en justice "à la dernière adresse connue" par huissier pour obtenir un titre exécutoire et ensuite saisie par huissier de ses comptes
Ca coute donc la question est : elle vous dois combien ?
sinon il existe une procédure d'assignation en justice "à la dernière adresse connue" par huissier pour obtenir un titre exécutoire et ensuite saisie par huissier de ses comptes
Ca coute donc la question est : elle vous dois combien ?
djivi38
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10 août 2017 à 00:23
10 août 2017 à 00:23
bonsoir,
vous pouvez vous adresser à son garant ou à un huissier, lequel n'a d'accès direct qu'au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires).
Pour obtenir plus de renseignements, il (l'huissier) devra déposer une requête auprès du Procureur de la République qui, lui, obligera les autres organismes à donner les informations sur le débiteur (adresse, employeur, sécu, CAF, etc.)
Cdt.
vous pouvez vous adresser à son garant ou à un huissier, lequel n'a d'accès direct qu'au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires).
Pour obtenir plus de renseignements, il (l'huissier) devra déposer une requête auprès du Procureur de la République qui, lui, obligera les autres organismes à donner les informations sur le débiteur (adresse, employeur, sécu, CAF, etc.)
Cdt.
sleepy00
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10 août 2017 à 13:14
10 août 2017 à 13:14
la requete au Ficoba
et la requête auprès des organismes (qui ne passe plus par le procureur depuis 2010)
suppose l’existence préalable d'un titre exécutoire
et la requête auprès des organismes (qui ne passe plus par le procureur depuis 2010)
suppose l’existence préalable d'un titre exécutoire
djivi38
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sleepy00
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10 août 2017 à 13:50
10 août 2017 à 13:50
merci de la rectification :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...