Charges de ma locataire non payées

Louisianette Messages postés 1 Statut Membre -  
 Louisaianette -
Bonjour,

Ma locataire a quitté mon appartement il y a plus d'un an et me doit les charges pour sa dernière période d'habitation. Je les lui ai envoyées à l'adresse qu'elle avait laissée mais maintenant, la poste m'a retourné ma lettre recommandée disant qu'elle n'habite plus à cette adresse. Comment la retrouver pour qu'elle paie ce qu'elle me doit ?

Merci pour vos solutions.

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
sinon il existe une procédure d'assignation en justice "à la dernière adresse connue" par huissier pour obtenir un titre exécutoire et ensuite saisie par huissier de ses comptes
Ca coute donc la question est : elle vous dois combien ?
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
bonsoir,

vous pouvez vous adresser à son garant ou à un huissier, lequel n'a d'accès direct qu'au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires).
Pour obtenir plus de renseignements, il (l'huissier) devra déposer une requête auprès du Procureur de la République qui, lui, obligera les autres organismes à donner les informations sur le débiteur (adresse, employeur, sécu, CAF, etc.)

Cdt.

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
la requete au Ficoba
et la requête auprès des organismes (qui ne passe plus par le procureur depuis 2010)
suppose l’existence préalable d'un titre exécutoire
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci de la rectification :-)
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Louisaianette
 
Merci pour vos réponses. Je vais les essayer !
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