Vente d'un bien immobilier bloquée par indivisaire sans réponse

nehemie - 9 août 2017 à 17:38 - Dernière réponse :  nehemie
- 10 août 2017 à 16:45
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants héritiers en indivision d'un appartement. 3 d'entre nous souhaitons vendre. Notre frère, qui n'a pas donné de nouvelles depuis plusieurs années, vit aujourd'hui aux Bahamas.
Il y a plus d'un an, nous avons trouvé des acheteurs pour le bien, avons signé devant notaire un engagement de ne pas refuser la vente et les acheteurs une promesse d'achat.
Notre frère a contracté des dettes il y a 26 ans auprès de nos parents. Aujourd'hui il conteste le décompte de succession du notaire, souhaite voir sa dette effacée, toucher le quart du produit de la vente de l'appartement et bloque celle-ci tant que nous ne lui garantissons pas ses exigences. L'assignation à comparaître qui lui a été envoyée par l'avocat en août 2016, par l'intermédiaire d'un huissier international et de l'attorney aux Bahamas n'a pas à ce jour été renvoyée par celui-ci et risque de ne jamais l'être. Notre frère ne répond pas à nos appels/courriers.
Les acheteurs pressent la vente : ils attendent leur bien depuis maintenant 18 mois.

Est-il possible de saisir le tribunal (lequel ?, sous quelle forme ?) afin d'autoriser et réaliser la vente ? Quelle procédure est-il possible d'engager ? Un juge peut-il statuer, l'ordonnance peut-elle être appliquée si notre frère ne répond pas aux assignations ou si celles-ci ne sont pas renvoyées ? Un juge en référé pourrait-il faire procéder à la liquidation des comptes de l'indivision ?

Merci d'avoir pris le temps de nous lire,
cordialement.
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6 réponses

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Utile
Bonjour
Sous réserve qu'il n'y ait pas d'usufruitier sur ce bien, consultez un avocat pour évaluer , compte tenu des circonstances de l'espèce, les chances d'aboutir du moyen prévu par l'art 815-5-1 du code civil.
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Utile
merci de votre réponse rapide. Notre avocat malheureusement semble dépassé par ce dossier et ne donne plus de nouvelles. Pouvons-nous directement saisir le TGI et sous quelle forme ?
Il n'y a pas d'usufruitier sur le bien.
Bonjour
Non, pour saisir le TGI, il faut obligatoirement un avocat.Si le vôtre ne sait pas comment s'y prendre, choisissez-en un autre qui soit réellement spécialisé ou dont l"une des activités dominantes est le droit des successions.
merci beaucoup pour vos conseils
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roudoudou22 9976 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 18:21
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Utile

Aujourd'hui il conteste le décompte de succession du notaire, s,


Sur quel montant porte cette contestation ?

souhaite voir sa dette effacée


Quel est le montant de cette dette ?

Nous sommes 4 enfants héritiers en indivision d'un appartement.

Quel prix de cession pour ce logement ?
Bonjour,
L'appartement constitue la totalité de la succession, la promesse d'achat s'élève à 118 000 euros. La part de chacun devrait donc être d'environ 29 000 euros, moins les frais de notaire, d'avocat et d'agence. La dette avec les intérêts quant à elle est estimée à 50 000 euros...
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