Vente d'un bien immobilier bloquée par indivisaire sans réponse
nehemie
-
nehemie -
nehemie -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants héritiers en indivision d'un appartement. 3 d'entre nous souhaitons vendre. Notre frère, qui n'a pas donné de nouvelles depuis plusieurs années, vit aujourd'hui aux Bahamas.
Il y a plus d'un an, nous avons trouvé des acheteurs pour le bien, avons signé devant notaire un engagement de ne pas refuser la vente et les acheteurs une promesse d'achat.
Notre frère a contracté des dettes il y a 26 ans auprès de nos parents. Aujourd'hui il conteste le décompte de succession du notaire, souhaite voir sa dette effacée, toucher le quart du produit de la vente de l'appartement et bloque celle-ci tant que nous ne lui garantissons pas ses exigences. L'assignation à comparaître qui lui a été envoyée par l'avocat en août 2016, par l'intermédiaire d'un huissier international et de l'attorney aux Bahamas n'a pas à ce jour été renvoyée par celui-ci et risque de ne jamais l'être. Notre frère ne répond pas à nos appels/courriers.
Les acheteurs pressent la vente : ils attendent leur bien depuis maintenant 18 mois.
Est-il possible de saisir le tribunal (lequel ?, sous quelle forme ?) afin d'autoriser et réaliser la vente ? Quelle procédure est-il possible d'engager ? Un juge peut-il statuer, l'ordonnance peut-elle être appliquée si notre frère ne répond pas aux assignations ou si celles-ci ne sont pas renvoyées ? Un juge en référé pourrait-il faire procéder à la liquidation des comptes de l'indivision ?
Merci d'avoir pris le temps de nous lire,
cordialement.
Nous sommes 4 enfants héritiers en indivision d'un appartement. 3 d'entre nous souhaitons vendre. Notre frère, qui n'a pas donné de nouvelles depuis plusieurs années, vit aujourd'hui aux Bahamas.
Il y a plus d'un an, nous avons trouvé des acheteurs pour le bien, avons signé devant notaire un engagement de ne pas refuser la vente et les acheteurs une promesse d'achat.
Notre frère a contracté des dettes il y a 26 ans auprès de nos parents. Aujourd'hui il conteste le décompte de succession du notaire, souhaite voir sa dette effacée, toucher le quart du produit de la vente de l'appartement et bloque celle-ci tant que nous ne lui garantissons pas ses exigences. L'assignation à comparaître qui lui a été envoyée par l'avocat en août 2016, par l'intermédiaire d'un huissier international et de l'attorney aux Bahamas n'a pas à ce jour été renvoyée par celui-ci et risque de ne jamais l'être. Notre frère ne répond pas à nos appels/courriers.
Les acheteurs pressent la vente : ils attendent leur bien depuis maintenant 18 mois.
Est-il possible de saisir le tribunal (lequel ?, sous quelle forme ?) afin d'autoriser et réaliser la vente ? Quelle procédure est-il possible d'engager ? Un juge peut-il statuer, l'ordonnance peut-elle être appliquée si notre frère ne répond pas aux assignations ou si celles-ci ne sont pas renvoyées ? Un juge en référé pourrait-il faire procéder à la liquidation des comptes de l'indivision ?
Merci d'avoir pris le temps de nous lire,
cordialement.
A voir également:
- Vente d'un bien immobilier bloquée par indivisaire sans réponse
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
3 réponses
Bonjour
Sous réserve qu'il n'y ait pas d'usufruitier sur ce bien, consultez un avocat pour évaluer , compte tenu des circonstances de l'espèce, les chances d'aboutir du moyen prévu par l'art 815-5-1 du code civil.
Sous réserve qu'il n'y ait pas d'usufruitier sur ce bien, consultez un avocat pour évaluer , compte tenu des circonstances de l'espèce, les chances d'aboutir du moyen prévu par l'art 815-5-1 du code civil.
merci de votre réponse rapide. Notre avocat malheureusement semble dépassé par ce dossier et ne donne plus de nouvelles. Pouvons-nous directement saisir le TGI et sous quelle forme ?
Il n'y a pas d'usufruitier sur le bien.
Il n'y a pas d'usufruitier sur le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...