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3 réponses
Bonjour
Sous réserve qu'il n'y ait pas d'usufruitier sur ce bien, consultez un avocat pour évaluer , compte tenu des circonstances de l'espèce, les chances d'aboutir du moyen prévu par l'art 815-5-1 du code civil.
Sous réserve qu'il n'y ait pas d'usufruitier sur ce bien, consultez un avocat pour évaluer , compte tenu des circonstances de l'espèce, les chances d'aboutir du moyen prévu par l'art 815-5-1 du code civil.
merci de votre réponse rapide. Notre avocat malheureusement semble dépassé par ce dossier et ne donne plus de nouvelles. Pouvons-nous directement saisir le TGI et sous quelle forme ?
Il n'y a pas d'usufruitier sur le bien.
Il n'y a pas d'usufruitier sur le bien.
roudoudou22
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9 août 2017 à 18:21
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