Règlements dépenses travaux avant acquisition du bien
Lilirou
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaires depuis septembre 2016 d'un appartement dans une copropriété de 4 appartements, de nombreux travaux ont été réalisés concernant la vidange d'un puits perdu dans le garage en janvier et mars 2016.
Le mois dernier le syndic me réclame 1000€ concernant ces travaux ce qui me surprend étant donné que nous n'étions pas encore propriétaires au moment des interventions.
Mon interlocuteur au syndic me dit que c'est à moi de payer car nous avons voté l'approbation des comptes lors de la dernière AG en juin 2016.
Cela vous paraît-il normal ou devrais-je insister pour ne pas avoir à régler ?
Merci pour votre aide
Amélie R
Propriétaires depuis septembre 2016 d'un appartement dans une copropriété de 4 appartements, de nombreux travaux ont été réalisés concernant la vidange d'un puits perdu dans le garage en janvier et mars 2016.
Le mois dernier le syndic me réclame 1000€ concernant ces travaux ce qui me surprend étant donné que nous n'étions pas encore propriétaires au moment des interventions.
Mon interlocuteur au syndic me dit que c'est à moi de payer car nous avons voté l'approbation des comptes lors de la dernière AG en juin 2016.
Cela vous paraît-il normal ou devrais-je insister pour ne pas avoir à régler ?
Merci pour votre aide
Amélie R
A voir également:
- Règlements dépenses travaux avant acquisition du bien
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si lors de l'approbation des comptes, le solde de ces travaux s'avérait négatif, alors OUI, c'est à vous de payer (compenser) ce solde négatif.
Si lors de l'approbation des comptes, le solde de ces travaux s'avérait négatif, alors OUI, c'est à vous de payer (compenser) ce solde négatif.
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...