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9 août 2017 à 13:22 - Dernière réponse : Pierrecastor32942
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17 octobre 2018
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- 18 mai 2018 à 16:03
djivi3820962
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
17 octobre 2018
Dernière intervention
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L.- 9 août 2017 à 21:18
bonjour,
"règlement intérieur" ?? C'est quoi ça ??? Vous habitez où ?
Vous êtes donc locataire d'un meublé : avez-vous, joint au contrat de location, la liste du mobilier meublant ?( lit, table, chaises, vaisselle, etc.)
Si oui, votre préavis est bien de 1 mois.
Le préavis démarrera, jour pour jour, le jour de la réception de votre courrier de congé en R+AR. gardez copie de votre courrier & les 2 récépissés.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
J'habite dans une résidence pour étudiant appartenant à une agence immobilière, qui est considéré comme un logement à loyer modéré, et l'agence propriétaire a fait un règlement intérieur qui dit à son article 1er : "Les appartements sont loués meublés". Non je n'ai pas de liste du mobilier meublant joint au contrat de location seulement ce fameux règlement intérieur.
Cordialement
L.
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djivi3820962
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
17 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 07:20
Oui en effet, je trouve aussi cela bizarre. Oui j'ai compris pour le préavis en espérant qu'ils n'essayent pas de me dire que c'est un logement loué vide puisque la mention "logement meublé" n'est écrit que dans le règlement intérieur.
Cordialement
L.
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djivi3820962
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
17 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 11:05
Non le règlement intérieur n'en parle pas, seul le contrat de location mentionne un préavis de trois mois. Le problème est que tout cela est donc contradictoire..
L'intitulé est : contrat de location logement conventionné
Je ne sais pas si cela à un quelconque intérêt mais l'agence immo a qui appartient cette résidence est une société anonyme d'habitation à loyer modéré
L.
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djivi3820962
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
17 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 13:11
Non je n'habite pas en zone tendue. Vous pensez que le règlement intérieur peut être au-dessus du contrat ?
(Merci beaucoup pour vos nombreuses réponses)
djivi3820962
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17 octobre 2018
Dernière intervention
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L.-10 août 2017 à 13:50
OUI, puisque ce ne sont pas vos meubles qui sont dans l'appartement et que c'est inscrit "location meublée" dans le règlement.
Faites comme dit post 24. Et gardez bien copie de votre courrier et les récépissés.
Le problème est que sur mon contrat de location (signé en 2013) le préavis mentionné est de trois mois, or je loue mon logement meublé, donc sur quel pied dois-je danser ?
Pierrecastor32942
Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut
17 octobre 2018
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m- 9 août 2017 à 13:32
Salut
Le préavis pour un meublé est de 1 mois, même si il est noté une autre chose sur votre bail.
m
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Pierrecastor32942
Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut
17 octobre 2018
Dernière intervention - 9 août 2017 à 13:36
Bonjour, merci beaucoup de votre réponse, pourriez vous me dire sur quel texte vous vous fondez ? (c'était mon premier logement dans le parc privé et j'ai que des ennuies avec l'agence gérante donc je préfère avoir toute les cartes en main)
Pierrecastor32942
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17 octobre 2018
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m- 9 août 2017 à 13:44
Pierrecastor32942
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17 octobre 2018
Dernière intervention -18 mai 2018 à 16:03
C1C3R0N46
Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription
14 septembre 2017
Dernière intervention -10 août 2017 à 11:36
0
Merci
Ce logement est situé où ?
Parce que depuis le 8 août 2015, même les appartements non meublés connaissent un préavis d'un mois s'ils sont en zone tendue. Et vu la liste, cela fait un paquet de villes.
Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 12:01
0
Merci
Bonjour,
C'est l'astuce de ces résidences qui louent meublé mais avec un bail de location nue.
La durée inscrite au bail est de combien de temps ?
Bonjour, oui je me rends maintenant compte que je me suis fais avoir lors de la signature de ce contrat, mais ayant pris ce logement lors de mes 18ans pour aller étudier je ne connaissais malheureusement pas les règles applicables à la location.
Il est inscrit que " La location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction."
Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 14:04
Je crains que ce bailleur ne connaisse pas les règles.
Depuis 2009, les HLM ont le droit de louer des meublés, et des logements aux étudiants, ce qui n'était pas le cas avant.
Dans ce cas, les règles de location sont les mêmes que dans le privé en meublé (vu que le RI précise que les logements sont loués meublés, je ne vois pas comment ils pourraient revenir dessus !) : le bail est d'un an, le préavis d'un mois pour le locataire, trois mois pour le bailleur. L'exception, c'est que le bail n'est pas renouvelable et que le locataire doit formellement en demander le renouvellement.
L.
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Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 14:13
Bonjour, je n'ai pourtant jamais formellement demander le renouvellement, l'agence me demandait uniquement tous les ans de leurs envoyer une déclaration de mes ressources et une attestation d'assurance.
Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 14:23
Vous êtes bien étudiant, ou vous avez moins de 30 ans ?
L.
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Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 14:29
Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 14:37
Si c'est un HLM effectivement cela change encore la donne.
Tout est quand même très flou avec ces informations au compte goutte.
Il est tout aussi possible que le logement soit loué avec un bail non meublé et que les meubles soient une location mensuelle.
Par contre, la loi du 8 août 2015 prévoit bien que le délai est réduit à 1 mois pour les HLM, meublés ou pas.
L'article 15 dispose que "lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois".
En revanche, il est prévu que "Le délai de préavis est toutefois d'un mois" dans une série de cas, et le 5° est celui du "locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation".
Le renvoi à l'article L. 351-2 du code de la construction concerne à son 2°, entre autres, "Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré".
Donc, on oublie l'histoire des zones tendues, celle du bail non meublé/meublé, ou encore le prévis inscrit dans le bail.
Vous écrivez un courrier en expliquant que vous désirez vous prévaloir de ce qui est ci-dessus mentionné, et que vous respecterez un délai d'un mois.
djivi3820962
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
17 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 17:06
bonjour,
euh... pardon, la loi du 8 août 2015 prévoit que le délai est réduit à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social, mais là, L. ne nous a pas dit où il va aller habiter : on sait seulement qu'il quitte une résidence à loyer modéré...
Dans tous les cas, son préavis est de 1 mois, mais en se basant sur ce que vous dites post 33...
Êtes-vous d'accord ?
Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 18:14
moi, je suis d'accord avec toi Djivi ... le cas évoqué par Cicéron ne correspond pas à la situation, sauf nouvelle précision de notre internaute !!
Bien sûr qu'ils vont dire que le logement et les meubles font l'objet d'un contrat différent ou d'une mise à disposition, c'est l'astuce trouvée par des HLM et par d'autres pour échapper aux contraintes de la location meublée et bénéficier des avantages de la location nue !
djivi3820962
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
17 octobre 2018
Dernière intervention
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Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -10 août 2017 à 18:37
L.
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djivi3820962
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
17 octobre 2018
Dernière intervention -11 août 2017 à 09:00
Bonjour,
Les meubles ne peuvent pas être une location mensuelle vis-à-vis que je n'ai jamais rien signé d'autres que le contrat de location et le règlement intérieur, de plus aucun d'eux ne parle d'une location de meuble mensuelle
Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -11 août 2017 à 12:07
Et votre contrat de location ne mentionne pas "une mise à disposition de meubles" ?
L.
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Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -11 août 2017 à 12:52
Non, seul le règlement intérieur parle de location meublé
Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -11 août 2017 à 13:15
Cela prouve simplement qu'ils méconnaissent la loi.
Vous avez donc une location meublée, soyez content : cela signifie que le préavis est d'un mois.
Merci beaucoup pour vos réponse ! Je vous tiendrais au courant de l'évolution des relations concernant cette rupture de bail avec mon bailleur, car je l'ai informé par courrier R+AR des précieuses informations que vous m'avez fournies et que donc il n'était pas en mesure de me demander de payer pendant encore trois mois puisque mon préavis est d'un mois
Valenchantée17460
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
14 octobre 2018
Dernière intervention -11 août 2017 à 13:25
a aidé 13453 internautes ce mois-ci
Je ne sais pas si cela à un quelconque intérêt mais l'agence immo a qui appartient cette résidence est une société anonyme d'habitation à loyer modéré
Est-ce que par hasard vous habiteriez en zone tendue ? Voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
(Merci beaucoup pour vos nombreuses réponses)
Faites comme dit post 24. Et gardez bien copie de votre courrier et les récépissés.
CDT.