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6 réponses
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Pierrecastor
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- 6 août 2020
Bonjour, merci beaucoup de votre réponse, pourriez vous me dire sur quel texte vous vous fondez ? (c'était mon premier logement dans le parc privé et j'ai que des ennuies avec l'agence gérante donc je préfère avoir toute les cartes en main)
Pierrecastor
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- 6 août 2020
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Les textes de référence sont donné à la fin de l'article.
Les textes de référence sont donné à la fin de l'article.
Ysabe_l
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- 8 août 2020
Bonjour
Vous êtes propriétaire ou locataire de ce logement ?
Vous êtes propriétaire ou locataire de ce logement ?
C1C3R0N
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Ce logement est situé où ?
Parce que depuis le 8 août 2015, même les appartements non meublés connaissent un préavis d'un mois s'ils sont en zone tendue. Et vu la liste, cela fait un paquet de villes.
Parce que depuis le 8 août 2015, même les appartements non meublés connaissent un préavis d'un mois s'ils sont en zone tendue. Et vu la liste, cela fait un paquet de villes.
Valenchantée
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- 8 août 2020
Bonjour,
C'est l'astuce de ces résidences qui louent meublé mais avec un bail de location nue.
La durée inscrite au bail est de combien de temps ?
Cdlt
C'est l'astuce de ces résidences qui louent meublé mais avec un bail de location nue.
La durée inscrite au bail est de combien de temps ?
Cdlt
Valenchantée
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- 8 août 2020
Je crains que ce bailleur ne connaisse pas les règles.
Depuis 2009, les HLM ont le droit de louer des meublés, et des logements aux étudiants, ce qui n'était pas le cas avant.
Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2566-colocation-dans-un-hlm-ce-que-dit-la-loi
Dans ce cas, les règles de location sont les mêmes que dans le privé en meublé (vu que le RI précise que les logements sont loués meublés, je ne vois pas comment ils pourraient revenir dessus !) : le bail est d'un an, le préavis d'un mois pour le locataire, trois mois pour le bailleur. L'exception, c'est que le bail n'est pas renouvelable et que le locataire doit formellement en demander le renouvellement.
Depuis 2009, les HLM ont le droit de louer des meublés, et des logements aux étudiants, ce qui n'était pas le cas avant.
Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2566-colocation-dans-un-hlm-ce-que-dit-la-loi
Dans ce cas, les règles de location sont les mêmes que dans le privé en meublé (vu que le RI précise que les logements sont loués meublés, je ne vois pas comment ils pourraient revenir dessus !) : le bail est d'un an, le préavis d'un mois pour le locataire, trois mois pour le bailleur. L'exception, c'est que le bail n'est pas renouvelable et que le locataire doit formellement en demander le renouvellement.
L.
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Valenchantée
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- 8 août 2020
Bonjour, je n'ai pourtant jamais formellement demander le renouvellement, l'agence me demandait uniquement tous les ans de leurs envoyer une déclaration de mes ressources et une attestation d'assurance.
Valenchantée
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- 8 août 2020
Vous êtes bien étudiant, ou vous avez moins de 30 ans ?
C1C3R0N
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Si c'est un HLM effectivement cela change encore la donne.
Tout est quand même très flou avec ces informations au compte goutte.
Il est tout aussi possible que le logement soit loué avec un bail non meublé et que les meubles soient une location mensuelle.
Par contre, la loi du 8 août 2015 prévoit bien que le délai est réduit à 1 mois pour les HLM, meublés ou pas.
L'article 15 dispose que "lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois".
En revanche, il est prévu que "Le délai de préavis est toutefois d'un mois" dans une série de cas, et le 5° est celui du "locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation".
Le renvoi à l'article L. 351-2 du code de la construction concerne à son 2°, entre autres, "Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré".
Donc, on oublie l'histoire des zones tendues, celle du bail non meublé/meublé, ou encore le prévis inscrit dans le bail.
Vous écrivez un courrier en expliquant que vous désirez vous prévaloir de ce qui est ci-dessus mentionné, et que vous respecterez un délai d'un mois.
Tout est quand même très flou avec ces informations au compte goutte.
Il est tout aussi possible que le logement soit loué avec un bail non meublé et que les meubles soient une location mensuelle.
Par contre, la loi du 8 août 2015 prévoit bien que le délai est réduit à 1 mois pour les HLM, meublés ou pas.
L'article 15 dispose que "lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois".
En revanche, il est prévu que "Le délai de préavis est toutefois d'un mois" dans une série de cas, et le 5° est celui du "locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation".
Le renvoi à l'article L. 351-2 du code de la construction concerne à son 2°, entre autres, "Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré".
Donc, on oublie l'histoire des zones tendues, celle du bail non meublé/meublé, ou encore le prévis inscrit dans le bail.
Vous écrivez un courrier en expliquant que vous désirez vous prévaloir de ce qui est ci-dessus mentionné, et que vous respecterez un délai d'un mois.
Valenchantée
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- 8 août 2020
Et votre contrat de location ne mentionne pas "une mise à disposition de meubles" ?
L.
Merci beaucoup pour vos réponse ! Je vous tiendrais au courant de l'évolution des relations concernant cette rupture de bail avec mon bailleur, car je l'ai informé par courrier R+AR des précieuses informations que vous m'avez fournies et que donc il n'était pas en mesure de me demander de payer pendant encore trois mois puisque mon préavis est d'un mois
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- 9 août 2020
8 734 > L.Je ne sais pas si cela à un quelconque intérêt mais l'agence immo a qui appartient cette résidence est une société anonyme d'habitation à loyer modéré
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- 9 août 2020
8 734 > L.Est-ce que par hasard vous habiteriez en zone tendue ? Voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
(Merci beaucoup pour vos nombreuses réponses)
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8 734 > L.Faites comme dit post 24. Et gardez bien copie de votre courrier et les récépissés.
CDT.