Préavis logement meublé
Résolu
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel est la durée d'un préavis pour un logement meublé ?
Quel est la durée d'un préavis pour un logement meublé ?
A voir également:
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6 réponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Les textes de référence sont donné à la fin de l'article.
Les textes de référence sont donné à la fin de l'article.
Ce logement est situé où ?
Parce que depuis le 8 août 2015, même les appartements non meublés connaissent un préavis d'un mois s'ils sont en zone tendue. Et vu la liste, cela fait un paquet de villes.
Parce que depuis le 8 août 2015, même les appartements non meublés connaissent un préavis d'un mois s'ils sont en zone tendue. Et vu la liste, cela fait un paquet de villes.
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Bonjour,
C'est l'astuce de ces résidences qui louent meublé mais avec un bail de location nue.
La durée inscrite au bail est de combien de temps ?
Cdlt
C'est l'astuce de ces résidences qui louent meublé mais avec un bail de location nue.
La durée inscrite au bail est de combien de temps ?
Cdlt
Bonjour, oui je me rends maintenant compte que je me suis fais avoir lors de la signature de ce contrat, mais ayant pris ce logement lors de mes 18ans pour aller étudier je ne connaissais malheureusement pas les règles applicables à la location.
Il est inscrit que " La location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction."
Il est inscrit que " La location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction."
Je crains que ce bailleur ne connaisse pas les règles.
Depuis 2009, les HLM ont le droit de louer des meublés, et des logements aux étudiants, ce qui n'était pas le cas avant.
Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2566-colocation-dans-un-hlm-les-regles-legales
Dans ce cas, les règles de location sont les mêmes que dans le privé en meublé (vu que le RI précise que les logements sont loués meublés, je ne vois pas comment ils pourraient revenir dessus !) : le bail est d'un an, le préavis d'un mois pour le locataire, trois mois pour le bailleur. L'exception, c'est que le bail n'est pas renouvelable et que le locataire doit formellement en demander le renouvellement.
Depuis 2009, les HLM ont le droit de louer des meublés, et des logements aux étudiants, ce qui n'était pas le cas avant.
Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2566-colocation-dans-un-hlm-les-regles-legales
Dans ce cas, les règles de location sont les mêmes que dans le privé en meublé (vu que le RI précise que les logements sont loués meublés, je ne vois pas comment ils pourraient revenir dessus !) : le bail est d'un an, le préavis d'un mois pour le locataire, trois mois pour le bailleur. L'exception, c'est que le bail n'est pas renouvelable et que le locataire doit formellement en demander le renouvellement.
Si c'est un HLM effectivement cela change encore la donne.
Tout est quand même très flou avec ces informations au compte goutte.
Il est tout aussi possible que le logement soit loué avec un bail non meublé et que les meubles soient une location mensuelle.
Par contre, la loi du 8 août 2015 prévoit bien que le délai est réduit à 1 mois pour les HLM, meublés ou pas.
L'article 15 dispose que "lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois".
En revanche, il est prévu que "Le délai de préavis est toutefois d'un mois" dans une série de cas, et le 5° est celui du "locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation".
Le renvoi à l'article L. 351-2 du code de la construction concerne à son 2°, entre autres, "Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré".
Donc, on oublie l'histoire des zones tendues, celle du bail non meublé/meublé, ou encore le prévis inscrit dans le bail.
Vous écrivez un courrier en expliquant que vous désirez vous prévaloir de ce qui est ci-dessus mentionné, et que vous respecterez un délai d'un mois.
Tout est quand même très flou avec ces informations au compte goutte.
Il est tout aussi possible que le logement soit loué avec un bail non meublé et que les meubles soient une location mensuelle.
Par contre, la loi du 8 août 2015 prévoit bien que le délai est réduit à 1 mois pour les HLM, meublés ou pas.
L'article 15 dispose que "lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois".
En revanche, il est prévu que "Le délai de préavis est toutefois d'un mois" dans une série de cas, et le 5° est celui du "locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation".
Le renvoi à l'article L. 351-2 du code de la construction concerne à son 2°, entre autres, "Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré".
Donc, on oublie l'histoire des zones tendues, celle du bail non meublé/meublé, ou encore le prévis inscrit dans le bail.
Vous écrivez un courrier en expliquant que vous désirez vous prévaloir de ce qui est ci-dessus mentionné, et que vous respecterez un délai d'un mois.
bonjour,
euh... pardon, la loi du 8 août 2015 prévoit que le délai est réduit à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social, mais là, L. ne nous a pas dit où il va aller habiter : on sait seulement qu'il quitte une résidence à loyer modéré...
Dans tous les cas, son préavis est de 1 mois, mais en se basant sur ce que vous dites post 33...
Êtes-vous d'accord ?
CDT.
euh... pardon, la loi du 8 août 2015 prévoit que le délai est réduit à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social, mais là, L. ne nous a pas dit où il va aller habiter : on sait seulement qu'il quitte une résidence à loyer modéré...
Dans tous les cas, son préavis est de 1 mois, mais en se basant sur ce que vous dites post 33...
Êtes-vous d'accord ?
CDT.
moi, je suis d'accord avec toi Djivi ... le cas évoqué par Cicéron ne correspond pas à la situation, sauf nouvelle précision de notre internaute !!
Bien sûr qu'ils vont dire que le logement et les meubles font l'objet d'un contrat différent ou d'une mise à disposition, c'est l'astuce trouvée par des HLM et par d'autres pour échapper aux contraintes de la location meublée et bénéficier des avantages de la location nue !
Bien sûr qu'ils vont dire que le logement et les meubles font l'objet d'un contrat différent ou d'une mise à disposition, c'est l'astuce trouvée par des HLM et par d'autres pour échapper aux contraintes de la location meublée et bénéficier des avantages de la location nue !
Val, tu te souviens de "Bordelais" et du café offert ?
Eh bien, si tu as 1 minute, va voir ici avant-dernier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7581964-le-preavis-concerne-le-mois-nominatif-ou-la-periode#p7582340
;-))
Eh bien, si tu as 1 minute, va voir ici avant-dernier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7581964-le-preavis-concerne-le-mois-nominatif-ou-la-periode#p7582340
;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"règlement intérieur" ?? C'est quoi ça ??? Vous habitez où ?
Vous êtes donc locataire d'un meublé : avez-vous, joint au contrat de location, la liste du mobilier meublant ?( lit, table, chaises, vaisselle, etc.)
Si oui, votre préavis est bien de 1 mois.
Le préavis démarrera, jour pour jour, le jour de la réception de votre courrier de congé en R+AR. gardez copie de votre courrier & les 2 récépissés.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
CDT.
Cordialement
Pour le préavis, c'est bon ? Vous avez compris ?
Cdt.
Cordialement