Prescription dette?
tylerdurden26062013
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7 août 2017 à 20:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 août 2017 à 13:12
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sleepy00
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7 août 2017 à 22:56
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en effet, l'action en justice est prescrite 2 ans après le premier impayé non régularisé. Sauf paiement ou reconnaissance depuis
A quoi correspond la somme due ?
A quoi correspond la somme due ?
Bonjour sleepy merci d'avoir répondu
J'étais caution solidaire de ma sarl pour un prêt contracté en 2008. Il ne restait plus que 4700euros lors de la liquidation en janvier 2014. Qq échanges de courriers ont eu lieu entre la banque et moi. Je leur proposais un échéancier ou un remboursement partiel de la dette mais ils ont tjs refusé. Pas de mise en démeute, aucune action en justice. Dernier courrier de leur part date de nov 2015. Depuis plus rien
Merci
J'étais caution solidaire de ma sarl pour un prêt contracté en 2008. Il ne restait plus que 4700euros lors de la liquidation en janvier 2014. Qq échanges de courriers ont eu lieu entre la banque et moi. Je leur proposais un échéancier ou un remboursement partiel de la dette mais ils ont tjs refusé. Pas de mise en démeute, aucune action en justice. Dernier courrier de leur part date de nov 2015. Depuis plus rien
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7 août 2017 à 23:47
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Vous n'avez pas déménagé dans cette période ?
dans votre cas
c'est le jour de cloture de la liquidation, qui démare le délai de prescription
dans votre cas
c'est le jour de cloture de la liquidation, qui démare le délai de prescription
Si j'ai déménagé il y a 2 ans. Mais j'ai rapidement communiqué ma nouvelle adresse à la banque et bien sûr aux impôts.
Et j'ai reçu encore un courier d avis aux cautions en 2016 à ma nouvelle adresse. J'ai même un petit compte épargne depuis 20 ans et j'ai reçu mon solde en février dernier. Ils ont donc ma nouvelle adresse.
La clôture à été prononcé en 10/14
Dans l'attente de vous lire
Et j'ai reçu encore un courier d avis aux cautions en 2016 à ma nouvelle adresse. J'ai même un petit compte épargne depuis 20 ans et j'ai reçu mon solde en février dernier. Ils ont donc ma nouvelle adresse.
La clôture à été prononcé en 10/14
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8 août 2017 à 13:12
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donc en théorie, il y a bien prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...