Location sans bail
Harley
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7 août 2017 à 19:52
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 7 août 2017 à 21:11
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djivi38
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7 août 2017 à 21:11
7 août 2017 à 21:11
bonjour,
ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de bail écrit qu'il n'y a pas de bail du tout.
Apparemment cette personne paye un loyer en espèces : n'a-t-elle jamais demandé de quittance ?
Reçoit-elle la taxe d'habitation à son nom ?
Vos parents ont-ils déclaré cette "locataire", ainsi que leurs revenus fonciers ?
Bref, avez-vous la moindre preuve de son existence légale dans ce logement ?
Cdt.
ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de bail écrit qu'il n'y a pas de bail du tout.
Apparemment cette personne paye un loyer en espèces : n'a-t-elle jamais demandé de quittance ?
Reçoit-elle la taxe d'habitation à son nom ?
Vos parents ont-ils déclaré cette "locataire", ainsi que leurs revenus fonciers ?
Bref, avez-vous la moindre preuve de son existence légale dans ce logement ?
Cdt.
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