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Location sans bail

Harley - 7 août 2017 à 19:52
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 août 2017 à 21:11
Bonjour, mes parents ont un appartement qu'ils ont prêté à une amie elle disait que c'était pour quelque semaine et sa fait 4 ans ils veulent le récupère mais elle veut pas partir comment faire il y a pas de bail et donne de l'argent à mes parents que faire ??? Merci cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
7 août 2017 à 21:11
bonjour,

ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de bail écrit qu'il n'y a pas de bail du tout.
Apparemment cette personne paye un loyer en espèces : n'a-t-elle jamais demandé de quittance ?
Reçoit-elle la taxe d'habitation à son nom ?
Vos parents ont-ils déclaré cette "locataire", ainsi que leurs revenus fonciers ?
Bref, avez-vous la moindre preuve de son existence légale dans ce logement ?

Cdt.
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