Paiement d'un loyer sans remise des clefs

Scherma Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2019 - 7 août 2017 à 22:38
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 8 août 2017 à 13:46
Bonjour,
Mon fils étudiant et majeur, a signé un bail avec une agence pour un studio avec un prêt de meuble (attention ce n’est pas un meublé). Sur ce bail il faut qu’il y ait la signature d'un garant (en principe moi-même). En plus du bail, il a signé d'autres documents d’information et un document qui précise les documents qu’il faut fournir pour obtenir la remise des clefs. Or suite à la lecture du contrat de bail, je me suis aperçu qu’il manquait quelques points qui demandaient des précisions :
1- Les charges sont très basses (5eur/mois), et je voulais avoir confirmation écrite qu’il n’y aurait pas (comme ils avaient promis verbalement), des rappels en fin d’année. Je leur ai écrit par mail afin qu’ils me confirment ce point. J’ai eu une réponse par mail avec une confirmation très générique et sans aucune signature. Je me suis interrogé quant à la valeur légale d’une réponse de ce type, face à un bail où il est marqué clairement que toutes les charges sont à payer par le locataire. Sur ce, j’ai demandé un écrit au moins signé, mais je n'ai pas eu de réponse.
2- Je leur ai aussi demandé de me confirmer par écrit le présence d’un frigo plus grand que celui vu lors de la visite (comme promis à mon fils pendant la visite) ainsi que le dégagement de certain meubles présents dans l’appartement et qui devraient être substitués par des meubles que mon fils a déjà.
En parallèle, ils me demandent de signer un une caution solidaire, de fournir un copie d’un virement permanent pour le loyer, l’attestation de l’assurance ainsi que les virements des garanties. De mon côté bien que tous les documents soient prêts, je ne veux pas les fournir sans avoir reçu une réponse écrite et satisfaisante (= légalement valide) à mes questions/demande de précisions. On est face à un blocage. Car l’agence ne remettra pas les clefs et moi je ne me porterai ni garant ni je fournirai les documents/virement demandés. Je souhaitais savoir s’il y a moyen de rompre le bail compte tenu de la situation et que, même si mon fils a signé le bail, il ne peut pas s’engager pour ses parents quant à la remise des documents (sur la documentation signée il est marqué que l’attestation de virement permanente doit être faite par les parents). D’autre part s’il n’y a pas de remise des clefs comment est-il possible de payer pour un service/bien dont on n’a pas jouissance ?

Merci pour m’aider à comprendre si l’on peut procéder différemment que d’envoyer une résiliation et payer le préavis.

Bien Cordialement

3 réponses

djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
7 août 2017 à 23:17
bonsoir,

" face à un bail où il est marqué clairement que toutes les charges sont à payer par le locataire"
Je ne sais pas à quoi correspondent les 5 €... mais vous savez à quoi vous en tenir au sujet des charges... toutes seront dues par le locataire.

Votre fils est majeur... et toute signature de contrat de location l'engage. Les clés sont données lors de l'EDL entrant : a-t-il fait un EDLE ?
Vous n'en parlez pas, donc je suppose que non, et je suppose aussi qu'il a mentionné une "date d'effet" , postérieure à la date de signature du contrat de location. Et l'EDLE est prévu le jour de cette date d'effet ? C'est bien ça ? Si oui, il a beau ne pas avoir la disposition de ce logement, il est toutefois engagé, et il ne lui reste plus qu'à donner congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat. Pas d'autre solution.

CDT.
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Scherma Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2019
8 août 2017 à 07:51
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Je vous confirme que la date d'effet du contrat est postérieure à celle de signature du bail et que le EDLE n’a pas encore eu lieu. De plus sur bail signé il est marqué « … Le locataire doit justifier 8 jours avant l’entrée dans les lieux de l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception des pièces du dossier demandés, à savoir notamment : contrat de travail, déclaration des revenus (des parents pour les étudiants), les trois derniers bulletin de salaires (des parents pour les étudiants), le contrat d’assurance,..[./.]. Si le preneur ne justifie pas de l’envoi des pièces exigibles au dossier de location le contrat est résilié de plein droit par le preneur avec les conséquences légales qui en découlent… »
Donc je pense qu’effectivement sur le principe va être difficile de faire autrement qu’une résiliation. La question que je me pose est toutefois différente, en effet le bail a bien été signé par mon fils, toutefois il n’y a ni de caution solidaire signée par moi-même, ni de signature de la caution sur le bail (il y a trois signatures prévues sur le bail : le bailleur, le locataire et la caution). Je peux m’imaginer que l’agence ne va pas accepter de louer à un individu qui n’a pas de revenues et de garant. Donc, si mon fils transmet les documents nécessaires mais en même temps je ne porte pas garant, tant que je n’aurai pas obtenu des réponses satisfaisantes. Que va-t-il se passer ? Sur le principe rien ne s’oppose à la remise des clefs d’un point de vue du rapport contractuel entre mon fils et l’agence. Est-ce que mon fils peut faire valoir le point de vue qu’il n’est pas responsable si l’agence ne répond pas et si je ne porte pas garant ? Dans ce cas serait soutenable de réclamer les clefs sans caution solidaire ou de leur demander de résilier de leur part le bail ?
Merci encore pour votre point de vue.
Bien Cordialement
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djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
Modifié le 8 août 2017 à 13:56
bonjour,

si prise de ce logement :
- les clés seront remises à votre fils le jour correspondant à la date d'effet, dans la foulée de l'EDLE (*).

SI résiliation du bail :
- le jour de la signature du bail, votre fils (ou vous) a dû versé un DG (Dépôt de Garantie) qui sera restitué sous 2 ou 1 mois (**) après la signature de l'EDLS et du rendu des clés. Dans votre cas, je conseillerais à votre fils de donner son congé, en précisant qu'il paiera bien entendu loyer & charges (à partir de la date d'effet) pendant la durée de son préavis - sauf si relocation avant la fin de son préavis, et qu'il annule tout EDL du fait qu'il ne désire plus prendre ce logement en location et donc qu'il ne récupèrera pas les clés le...(date d'effet). En conséquence, il réclame que la restitution du DG doit être faite dans LE mois (***) de la réception de ce courrier R+AR (joindre un RIB).

" Le locataire doit justifier 8 jours avant l’entrée dans les lieux (...) le contrat est résilié de plein droit par le preneur "
Cette clause pourrait à la rigueur figurer dans un contrat de location saisonnière, mais pas dans un contrat d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 (= clause abusive).

"si mon fils transmet les documents nécessaires mais en même temps ..."
Il va se passer que tant que l'agence n'aura pas tous les documents du garant, elle ne donnera pas les clés du logement.


L'agence est dans son droit et ne cédera pas.
A vous de voir ce que ferez....

Cdt.




(*) Dès que les signatures sont apposées sur un EDL (E & S) le locataire doit récupérer son exemplaire : pas 1h après ou le lendemain par courrier. Ça évite des modifications jamais en faveur du locataire.

(**) selon, respectivement, s'il y a dégradations ou pas.

(***) puisque l'agence ne pourra pas lui imputer de dégradations. De plus :
pas d'EDLE = logement remis en bon état
pas d'EDLS = logement rendu en bon état = aucune retenue possible sur DG
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