Délai de prescription pour une facture d'un expert-comptable
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38230mjp
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38230mjp Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 - 8 août 2017 à 14:48
38230mjp Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 - 8 août 2017 à 14:48
Bonjour,
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci
A voir également:
- Prescription honoraires expert comptable
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
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7 août 2017 à 22:54
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Bonjour
Normalement pour les factures des experts
c'est 5 ans.
Normalement pour les factures des experts
c'est 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2017 à 00:17
8 août 2017 à 13:03
8 août 2017 à 14:48