Délai de prescription pour une facture d'un expert-comptable

Résolu
38230mjp Messages postés 3 Statut Membre -  
38230mjp Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    Normalement pour les factures des experts
    c'est 5 ans.
    0
    1. 38230mjp Messages postés 3 Statut Membre
       
      ok merci pour votre réponse. Ce délai est-il le même si je suis particulier ou entreprise? Particulier dans mon cas
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      pour moi oui
      0
      1. 38230mjp Messages postés 3 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        ok merci pour votre réponse.
        0

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