Délai de prescription pour une facture d'un expert-comptable

Résolu
38230mjp Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 - 7 août 2017 à 15:19
38230mjp Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 - 8 août 2017 à 14:48
Bonjour,
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
7 août 2017 à 22:54
Bonjour

Normalement pour les factures des experts
c'est 5 ans.
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38230mjp Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017
8 août 2017 à 00:17
ok merci pour votre réponse. Ce délai est-il le même si je suis particulier ou entreprise? Particulier dans mon cas
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
8 août 2017 à 13:03
pour moi oui
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38230mjp Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
8 août 2017 à 14:48
ok merci pour votre réponse.
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