Délai de prescription pour une facture d'un expert-comptable
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38230mjp
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38230mjp Messages postés 3 Statut Membre -
38230mjp Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Normalement pour les factures des experts
c'est 5 ans.
Normalement pour les factures des experts
c'est 5 ans.
38230mjp
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ok merci pour votre réponse. Ce délai est-il le même si je suis particulier ou entreprise? Particulier dans mon cas
sleepy00
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pour moi oui
38230mjp
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sleepy00
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ok merci pour votre réponse.
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