Délai de prescription pour une facture d'un expert-comptable
Résolu
38230mjp
Messages postés
3
Statut
Membre
-
38230mjp Messages postés 3 Statut Membre -
38230mjp Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci
A voir également:
- Prescription des experts-comptables
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Grille des salaires experts comptables 2025 - Guide
- Selon la justice, jardiner chez son voisin peut permettre de devenir propriétaire de son bien immobilier - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
1 réponse
38230mjp
Messages postés
3
Statut
Membre
ok merci pour votre réponse. Ce délai est-il le même si je suis particulier ou entreprise? Particulier dans mon cas
sleepy00
Messages postés
17719
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
5 581
pour moi oui
38230mjp
Messages postés
3
Statut
Membre
>
sleepy00
Messages postés
17719
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
ok merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...