Annulation d'un bail par le proprietaire d'un meublé.

guyguy - 6 août 2017 à 20:24
 Fidour2 - 6 août 2017 à 20:31
Bonjour,
Mon fils a signé un bail le 5 juillet pour louer un meublé à partir du 1er aout 2017.
Le propriétaire a d'abord repoussé l'entrée dans les lieux prétextant des travaux.Aujourd'hui, il annule le bail parcequ'il vend.Que pouvons nous faire?

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié le 6 août 2017 à 20:30
Bonjour,

Vous n'auriez pas dû vous laisser faire. Vous réclamez tout de suite les clés.

Un bail ne s'annule pas : le bailleur doit respecter les formes de la loi, c'est à dire donner congé par lettre RAR trois mois avant la fin du bail en cours.

S'il veut vendre, il va devoir attendre la prochaine échéance du bail.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Bonjour
Si vous avez en main le bail signé par vous et le proprio ???
voir au greffe du tribunal d'instance (gratuit)
Un bail signé locataire et proprio doit s'exécuter
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