Chèque de solde tout compte non remis
Kévin
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je m’appelle Kévin et au début de l'année (28 décembre ) j'ai démissionné de mon travail, mon patron a fait pression sur moi pour que je reste au sein de l’entreprise (contrat avec des clauses spécifiques) , a ce jour je n'ai toujours pas mon chèque de solde tout compte et j'ai décidé de ne pas abandonné(j'avais peur de me faire une mauvaise réputation dans le milieu) . Ça fait 8 mois maintenant et je n'ai eu que des conversations téléphonique je n'ai envoyé aucun recommandé et j'aimerais savoir si je suis toujours en droit de réclamé mon due sachant que le dossier de solde tout compte m'a été envoyé le 08/02/2017 mais sans chèque. j'ai cru lire que j'avais 6 mois pour le réclamer.
Je vous remercie d'avance pour votre aide .
Je m’appelle Kévin et au début de l'année (28 décembre ) j'ai démissionné de mon travail, mon patron a fait pression sur moi pour que je reste au sein de l’entreprise (contrat avec des clauses spécifiques) , a ce jour je n'ai toujours pas mon chèque de solde tout compte et j'ai décidé de ne pas abandonné(j'avais peur de me faire une mauvaise réputation dans le milieu) . Ça fait 8 mois maintenant et je n'ai eu que des conversations téléphonique je n'ai envoyé aucun recommandé et j'aimerais savoir si je suis toujours en droit de réclamé mon due sachant que le dossier de solde tout compte m'a été envoyé le 08/02/2017 mais sans chèque. j'ai cru lire que j'avais 6 mois pour le réclamer.
Je vous remercie d'avance pour votre aide .
A voir également:
- Solde de tout compte sans chèque
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
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- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
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2 réponses
Bonjour
sachant que le dossier de solde tout compte m'a été envoyé le 08/02/2017
C'est à dire que vous avez donc reçu certificat de travail, attestation de pole emploi, votre bulletin de paye final et vous n'avez pas le chèque.
Les documents sont quérables et non portables, vous devez donc aller les chercher.
Cordialement
sachant que le dossier de solde tout compte m'a été envoyé le 08/02/2017
C'est à dire que vous avez donc reçu certificat de travail, attestation de pole emploi, votre bulletin de paye final et vous n'avez pas le chèque.
Les documents sont quérables et non portables, vous devez donc aller les chercher.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Je n'arrive pas à comprendre toute les nuances de ce paragraphe :
Je suis informé qu'en application de l'article L.1234-20 du code de travail , modifié par la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; et que , conformément à l'article D.1234-8 du Code du travail , la dénonciation du reçu doit s'effectuer par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent sa signature, faute de quoi, il devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées.
Si je comprends bien ce que vous me dite , il faut que j’envoie une lettre recommandée pour la demande de rendez vous et ainsi récupérer mon chèque et leur remettre les documents signé ?
Je n'arrive pas à comprendre toute les nuances de ce paragraphe :
Je suis informé qu'en application de l'article L.1234-20 du code de travail , modifié par la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; et que , conformément à l'article D.1234-8 du Code du travail , la dénonciation du reçu doit s'effectuer par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent sa signature, faute de quoi, il devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées.
Si je comprends bien ce que vous me dite , il faut que j’envoie une lettre recommandée pour la demande de rendez vous et ainsi récupérer mon chèque et leur remettre les documents signé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
lisez les reponse popo et vous saurez.
cdt