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Vente de terres agricoles

Leopoldine - Modifié le 6 août 2017 à 14:32
 ;; - 6 août 2017 à 17:04
Bonjour,
Ma mère propriétaire de terres agricoles les loue au même agriculteur depuis une vingtaine d'années. Celui ci va prendre sa retraite et sa ferme est reprise par son fils.
Un voisin est intéressé pour en acheter une parcelle (qui jouxte sa maison) pour accueillir un cheval.
Quels sont les droits et les démarches à faire, sachant que c'est un bail verbal.

Cordialement
Clotilde Guyot
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1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
6 août 2017 à 17:04
Bonjour
La vente à ce voisin n'est possible que si ni le preneur, ni la SAFER n'exerce son droit de préemption.
Peu importe qu'il s'agisse d'un bail verbal .
Adressez-vous à votre notaire pour faire ne nécessaire préalable (DIA).
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