Preemtion safer sarl
patrice30200
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Bonjour,
Mon frere et moi possedons un terrain agricole de 12000m2, nous avions trouvé un acheteur a 40000€ qui souhaitait le donner a ses enfants pour faire du marechage, mais la safer a préempté au prix de 11800€, il est hors de question de nous laisser ainsi berné surtout que le paysan n'achetait pas que pour lui mais a deux avec un voisin du terrain. J'ai entendu dire que si l'on créait une sarl avec notre acquereur en gardant une partie du terrain avec lui nous pourrions alors lui vendre 90% des parts et lui ceder bien plus tard le reste et eviter de nous faire avoir par cette mafia? Merci pour vos réponses
Mon frere et moi possedons un terrain agricole de 12000m2, nous avions trouvé un acheteur a 40000€ qui souhaitait le donner a ses enfants pour faire du marechage, mais la safer a préempté au prix de 11800€, il est hors de question de nous laisser ainsi berné surtout que le paysan n'achetait pas que pour lui mais a deux avec un voisin du terrain. J'ai entendu dire que si l'on créait une sarl avec notre acquereur en gardant une partie du terrain avec lui nous pourrions alors lui vendre 90% des parts et lui ceder bien plus tard le reste et eviter de nous faire avoir par cette mafia? Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Comment avez-vous fait pour déterminer ce prix de 40.000 € ?
Où sont-situées les terres pour justifier le montant de 33.000 €/ha? Ceci est très supérieur à la valeur vénale moyenne des terres et qui dépasse même le montant maximum pratiqué dans la quasi totalité des régions de France.
Sans connaître la localisation du terrain, 11.800€ pour 1.2 ha cela est déjà un prix faisant parti d'une moyenne plutôt haute.
PS : dans le Gard (30), les prix moyens débutent à un peu moins de 8.000€ pour atteindre un peu plus de 12.000€. Les prix dominant de la Vallée du Rhône sont aux alentours de 10.500€.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Comment avez-vous fait pour déterminer ce prix de 40.000 € ?
Où sont-situées les terres pour justifier le montant de 33.000 €/ha? Ceci est très supérieur à la valeur vénale moyenne des terres et qui dépasse même le montant maximum pratiqué dans la quasi totalité des régions de France.
Sans connaître la localisation du terrain, 11.800€ pour 1.2 ha cela est déjà un prix faisant parti d'une moyenne plutôt haute.
PS : dans le Gard (30), les prix moyens débutent à un peu moins de 8.000€ pour atteindre un peu plus de 12.000€. Les prix dominant de la Vallée du Rhône sont aux alentours de 10.500€.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Bonjour Patrice
Voici la réponse qu'appelle votre question:
Depuis les derniers textes relatifs aux SAFER, la cession même partielle de parts de société ayant pour objet l'exploitation agricole, doit faire obligatoirement l'objet d'une DIA.
Conséquence: si vous créez une SARL et que vous scindez la cession des parts - 90° puis 10°- la SAFER en sera forcément informée.
d'où
"fraus légis" "fraus omnia corrompit".
Se fondant sur ces principes du droit, la SAFER engagera une procédure judiciaire qui aboutira à l'annulation de vos deux cessions et vous coûtera - vendeur et acquéreur- cher.C'est la même procédure qu a été employée à plusieurs reprises dans les cas où pour faire échec au droit de préemption du preneur, le bailleur procédait à une donation ou une vente démembrée.
conclusion: votre montage illégal aboutira à un échec.
Voici la réponse qu'appelle votre question:
Depuis les derniers textes relatifs aux SAFER, la cession même partielle de parts de société ayant pour objet l'exploitation agricole, doit faire obligatoirement l'objet d'une DIA.
Conséquence: si vous créez une SARL et que vous scindez la cession des parts - 90° puis 10°- la SAFER en sera forcément informée.
d'où
"fraus légis" "fraus omnia corrompit".
Se fondant sur ces principes du droit, la SAFER engagera une procédure judiciaire qui aboutira à l'annulation de vos deux cessions et vous coûtera - vendeur et acquéreur- cher.C'est la même procédure qu a été employée à plusieurs reprises dans les cas où pour faire échec au droit de préemption du preneur, le bailleur procédait à une donation ou une vente démembrée.
conclusion: votre montage illégal aboutira à un échec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...