Donation parent enfant
Résolu
labrico
-
laBrico12§ -
laBrico12§ -
Bonjour,
La donation d'un parent (père ou mère de plus de 80 ans) à son enfant est exonérée de droits fiscaux en deçà de l'abattement de 100 000€ pendant un délai de 15 ans. En cas de décès du donateur avant que ce délai ne soit écoulé, comment s'applique le rappel fiscal; abattement entièrement annulé et droits payable au 1er €, ou bien - comme la dégressivité des taxe sur plus values immobilières - les droits sont-ils redevables au prorata des années restant entre la date de donation et celle du décès du donateur? Quels textes règlementaires répondent à cette question?
La donation d'un parent (père ou mère de plus de 80 ans) à son enfant est exonérée de droits fiscaux en deçà de l'abattement de 100 000€ pendant un délai de 15 ans. En cas de décès du donateur avant que ce délai ne soit écoulé, comment s'applique le rappel fiscal; abattement entièrement annulé et droits payable au 1er €, ou bien - comme la dégressivité des taxe sur plus values immobilières - les droits sont-ils redevables au prorata des années restant entre la date de donation et celle du décès du donateur? Quels textes règlementaires répondent à cette question?
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2 réponses
De la même manière qu'en cas de donations successives, l'abattement utilisable lors de la succession est diminué de la part d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années à l'occasion de donations (hors dons familiaux de somme d'argent).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
ou : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
ou : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
En cas de décès du donateur avant que ce délai ne soit écoulé, comment s'applique le rappel fiscal;
Le rapport fiscal du bien donné à la succession du donateur n'a pas pour conséquence de soumettre cette donation à la taxation en vigueur au jour du décès.
Tout simplement l'abattement de 100000 € ayant été épuisé par le jeu de la donation, la valeur du patrimoine dépendant de la succession ne dispose plus d'abattement et se retrouve taxé au premier €.
Quels textes règlementaires répondent à cette question?
Ne recherchez aucun texte à ce sujet.
Le bien donné est soumis à la législation en vigueur au jour de la mutation.
Selon la règle "non bis in idem" applicable en Droit, il ne peut être soumis à l'impôt une seconde fois.
Le rapport n'est pas une double-mutation,un aller-retour du patrimoine du donataire à celui donateur pour revenir ensuite au donataire.
La donation d'un parent (père ou mère de plus de 80 ans) à son enfant est exonérée de droits fiscaux en deçà de l'abattement de 100 000€ pendant un délai de 15 ans.
Pour votre information, l'abattement parent-enfant (ou vice-versa) est applicable sans considération d'âge du donateur.
Le rapport fiscal du bien donné à la succession du donateur n'a pas pour conséquence de soumettre cette donation à la taxation en vigueur au jour du décès.
Tout simplement l'abattement de 100000 € ayant été épuisé par le jeu de la donation, la valeur du patrimoine dépendant de la succession ne dispose plus d'abattement et se retrouve taxé au premier €.
Quels textes règlementaires répondent à cette question?
Ne recherchez aucun texte à ce sujet.
Le bien donné est soumis à la législation en vigueur au jour de la mutation.
Selon la règle "non bis in idem" applicable en Droit, il ne peut être soumis à l'impôt une seconde fois.
Le rapport n'est pas une double-mutation,un aller-retour du patrimoine du donataire à celui donateur pour revenir ensuite au donataire.
La donation d'un parent (père ou mère de plus de 80 ans) à son enfant est exonérée de droits fiscaux en deçà de l'abattement de 100 000€ pendant un délai de 15 ans.
Pour votre information, l'abattement parent-enfant (ou vice-versa) est applicable sans considération d'âge du donateur.
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Votre message posté par ailleurs
Bonjour,
Merci Condorcet pour votre réponse à ma question mal posée. j'ai compris que l'abattement n'est pas dégressif en rapport au temps écoulé au cours des 15 ans de délai mais qu'il est consommé (les 10 000€) en fonction de la valeur du patrimoine reçu; i.e: si montant donation est inférieur à abattement, une autre donation ou succession dans les 15 ans bénéficiera du montant résiduel (non "consommé") de l'abattement.
Labrico21
-Réponse-
C'est cela.
L'abattement est commun aux donations et successions.
Si :
-il a été épuisé dans le cadre de la donation il ne reste plus rien à retrancher de l'actif successoral.
-il a été appliqué qu'en partie, le solde s'applique à la succession ;
-il a été diminué entre la donation et la succession, rien ne se passe, l'abattement appliqué à la donation est maintenu ;
-il a augmenté entre la donation et la succession, la différence s'applique alors à la succession ;
-la succession s'ouvre + de 15 ans après la donation, l'on repart de "zéro", l'abattement est une nouvelle fois appliqué à la succession.
Question de logique, la mutation à titre gratuit est soumise à l'impôt en vigueur au jour de la mutation.
Sauf si le législateur l'a prévu, la loi fiscale n'a pas d'effet rétroactif.
Votre message posté par ailleurs
Bonjour,
Merci Condorcet pour votre réponse à ma question mal posée. j'ai compris que l'abattement n'est pas dégressif en rapport au temps écoulé au cours des 15 ans de délai mais qu'il est consommé (les 10 000€) en fonction de la valeur du patrimoine reçu; i.e: si montant donation est inférieur à abattement, une autre donation ou succession dans les 15 ans bénéficiera du montant résiduel (non "consommé") de l'abattement.
Labrico21
-Réponse-
C'est cela.
L'abattement est commun aux donations et successions.
Si :
-il a été épuisé dans le cadre de la donation il ne reste plus rien à retrancher de l'actif successoral.
-il a été appliqué qu'en partie, le solde s'applique à la succession ;
-il a été diminué entre la donation et la succession, rien ne se passe, l'abattement appliqué à la donation est maintenu ;
-il a augmenté entre la donation et la succession, la différence s'applique alors à la succession ;
-la succession s'ouvre + de 15 ans après la donation, l'on repart de "zéro", l'abattement est une nouvelle fois appliqué à la succession.
Question de logique, la mutation à titre gratuit est soumise à l'impôt en vigueur au jour de la mutation.
Sauf si le législateur l'a prévu, la loi fiscale n'a pas d'effet rétroactif.
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