Donation en 2017 après donation en 2012 - quels abattements ?
jayrhum78
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4 août 2017 à 11:42
;; - 4 août 2017 à 16:48
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- Donation en 2017 après donation en 2012 - quels abattements ?
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3 réponses
Bonjour
Je suis sidéré en lisant ce que vous écrivez, à moins que vous n'ayez pas compris ce que ces notaires vous ont dit.
Je rappelle que le régime matrimonial des donateurs n'a aucune incidence directe sur les abattements. Il ne sert qu' à déterminer , en l'absence d'indications du donateur, à qui, du père ou de la mère, doit être attribuée fiscalement la donation. De plus, les donations doivent être individualisées entre père et mère.
1/ le père: en 2012 il a fait donation d'un bien immobilier propre d'une valeur de 158000 euros. En conséquence, l'abattement général, aujourd'hui de 100000 euros, est totalement épuisé pour la période 2012/2027. ce n'est donc qu'en 2027 que compteur sera remis à zéro.Toutefois il peut donner hors taxation un don familial de 31865 euros.
2/ La mère: Sur les 15 années précédentes, il semble qu'il n'y ait eu aucun donation. En conséquence, elle peut donner hors taxation:
-100000 euros au titre de l'abattement général
-31865 euros au titre du don familial.
Il y aura lieu de préciser que cet argent provient de la vente d'un bien propre et qu'il est donné à ce titre.
Je suis sidéré en lisant ce que vous écrivez, à moins que vous n'ayez pas compris ce que ces notaires vous ont dit.
Je rappelle que le régime matrimonial des donateurs n'a aucune incidence directe sur les abattements. Il ne sert qu' à déterminer , en l'absence d'indications du donateur, à qui, du père ou de la mère, doit être attribuée fiscalement la donation. De plus, les donations doivent être individualisées entre père et mère.
1/ le père: en 2012 il a fait donation d'un bien immobilier propre d'une valeur de 158000 euros. En conséquence, l'abattement général, aujourd'hui de 100000 euros, est totalement épuisé pour la période 2012/2027. ce n'est donc qu'en 2027 que compteur sera remis à zéro.Toutefois il peut donner hors taxation un don familial de 31865 euros.
2/ La mère: Sur les 15 années précédentes, il semble qu'il n'y ait eu aucun donation. En conséquence, elle peut donner hors taxation:
-100000 euros au titre de l'abattement général
-31865 euros au titre du don familial.
Il y aura lieu de préciser que cet argent provient de la vente d'un bien propre et qu'il est donné à ce titre.
Bonjour
Je vous ai dit que le régime matrimonial n'a rien à voir.
Dans la communauté légale, tous les acquêts sont communs. Mais cela n'a aucune incidence sur le fait que tant le père que la mère dispose d'un abattement de 100000 euros chacun pour chaque enfant. il en va autant pour la communauté universelle. c'est tout simplement pour l'affectation du don que cela joue.
Je vous ai dit que le régime matrimonial n'a rien à voir.
Dans la communauté légale, tous les acquêts sont communs. Mais cela n'a aucune incidence sur le fait que tant le père que la mère dispose d'un abattement de 100000 euros chacun pour chaque enfant. il en va autant pour la communauté universelle. c'est tout simplement pour l'affectation du don que cela joue.
jayrhum78
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4 août 2017 à 15:26
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OK, merci.
Pourriez-vous juste me détailler votre dernière phrase, svp ?
"c'est tout simplement pour l'affectation du don que cela joue"
Je ne voudrais pas faire de mauvaise interprétation.
Merci :)
Pourriez-vous juste me détailler votre dernière phrase, svp ?
"c'est tout simplement pour l'affectation du don que cela joue"
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Merci :)
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jayrhum78
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Modifié le 4 août 2017 à 16:51
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Bonjour
Lorsqu'un couple sous le régime de la communauté fait une donation en argent de 200000 euros , cet argent étant bien de communauté on "affecte" 100000 euros au père et 100000 euros à la mère.
Dans un autre cas , s'il s'agit d'un bien immobilier propre - reçu par donation- l'affectatIon de la donation sera faite au nom du détenteur de ce bien.Enfin s'il s'agit d"un régime séparatiste, l'affectation sera , selon le cas, faite à l'un des époux ou partagé entre les deux -cas d'un bien communautaire.Mais l'affectation n'a aucune incidence sur l'existence d'un abattement pour chaque parent envers chaque enfant.
Lorsqu'un couple sous le régime de la communauté fait une donation en argent de 200000 euros , cet argent étant bien de communauté on "affecte" 100000 euros au père et 100000 euros à la mère.
Dans un autre cas , s'il s'agit d'un bien immobilier propre - reçu par donation- l'affectatIon de la donation sera faite au nom du détenteur de ce bien.Enfin s'il s'agit d"un régime séparatiste, l'affectation sera , selon le cas, faite à l'un des époux ou partagé entre les deux -cas d'un bien communautaire.Mais l'affectation n'a aucune incidence sur l'existence d'un abattement pour chaque parent envers chaque enfant.
Poisson92100
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4 août 2017 à 11:53
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c'est le 2e notaire qui a raison
question bête / pourquoi si elle n'avait pas besoin de l'argent votre belle mère n'a telle pas refusé l'héritage (ce qui aurait transmis directement à votre épouse) ?
question bête / pourquoi si elle n'avait pas besoin de l'argent votre belle mère n'a telle pas refusé l'héritage (ce qui aurait transmis directement à votre épouse) ?
jayrhum78
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4 août 2017 à 12:09
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Bonjour,
merci pour cette réponse. Si le 2nd notaire a raison, est-ce que mon calcul semble correct ?
Pour répondre eu sujet de la succession, elle ne concerne pas que cette somme : sa mère a 3 frères, et il y aura d'autres biens immobiliers qui seront vendus.
merci pour cette réponse. Si le 2nd notaire a raison, est-ce que mon calcul semble correct ?
Pour répondre eu sujet de la succession, elle ne concerne pas que cette somme : sa mère a 3 frères, et il y aura d'autres biens immobiliers qui seront vendus.
4 août 2017 à 14:29
justement, j'ai posté ce sujet car ayant eu 2 avis différents, le doute s'est installé.
1) pour la père, comme indiqué, il a eu 80 ans cette année, donc le don familial n'est plus possible sans taxe.
2) en effet, la mère n'a jamais fait de donation en son nom.
Toutefois, il me semble bien avoir lu ceci :
"dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation , etc.) et leur mode de financement."
Ce qui donc explique le doute :)