Donation en 2017 après donation en 2012 - quels abattements ?

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vendredi 4 août 2017
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Bonjour à tous,

Je me suis inscrit sur le forum pour demander un peu d'aide au sujet d'une donation, mon notaire étant en congés.

Il s'agit d'une donation que ma femme va recevoir.
Voici le contexte de son côté :
- avril 2012, son père lui a fait une donation immobilière sur ses biens propres, à hauteur de 158.200 €, l'abattement légal possible à cette date-là étant de 159.325 €, soit aucune taxe. A cette époque, ses parents étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts
- juin 2012, ils ont modifié leur régime matrimonial en basculant sous le régime de la communauté universelle de biens.
- suite décès de la grand-mère maternelle de ma femme en novembre 2016, sa maison a été mise en vente et et vendue.
- suite à cette vente, sa mère souhaiterait effectuer les donations maximales exonérées de droits à sa fille.
- théoriquement, confirmé par le notaire qui gère la succession avec la vente de la maison, ces donations devaient être composées de :
1) donation parent/enfant d’un montant de 100.000 €
2) donation familiale d’une somme d’argent (CGI, art. 790 G) d’un montant de 31.865 €, sa mère ayant moins de 80 ans (son père a eu cette année 80 ans)
- ces donations seront déclarées dans le mois qui suit via le cerfa n°2735 au service des impôts de Cenon.

Toutefois, un autre notaire nous a indiqué ceci :
- Dans la donation d’aujourd’hui, le fait que ses parents soient en communauté universelle permet au père de votre épouse de pouvoir donner jusqu’à 100.000 € aussi (ce qui n’était pas le cas avant le changement) ; toutefois pour le calcul des 100 k€ par parent sur la part de la mère, il y a lieu à tenir compte de la somme donnée précédemment.

Doit-on comprendre qu'ils peuvent donner maintenant 200.000 €, mais qu'on doit soustraire 158.200 €, soit 41.800 € sans taxe, et donc que les 58.200 € complémentaires des 100.000 € de la mère seront taxables ?

Soit :
- 8.072 x 5% = 403,60 €
- (12.109 – 8.072) x 10% = 403,60 €
- (15.932 – 12.109) x 15% = 573,45 €
- (58.200 – 15.932) x 20% = 8453,60 €
= 9.834,25 euros à payer à l'état

Que se passerait-il si ses parents rechangeaient de régime matrimonial pour repasser à la communauté réduite aux acquêts ?


Si quelqu'un a eu le courage d'arriver jusqu'à la fin de ce message, merci :)
Et si jamais vous avez une réponse à apporter, un grand merci !!!

Très belle journée à vous !!
Jérôme

3 réponses

Bonjour
Je suis sidéré en lisant ce que vous écrivez, à moins que vous n'ayez pas compris ce que ces notaires vous ont dit.
Je rappelle que le régime matrimonial des donateurs n'a aucune incidence directe sur les abattements. Il ne sert qu' à déterminer , en l'absence d'indications du donateur, à qui, du père ou de la mère, doit être attribuée fiscalement la donation. De plus, les donations doivent être individualisées entre père et mère.
1/ le père: en 2012 il a fait donation d'un bien immobilier propre d'une valeur de 158000 euros. En conséquence, l'abattement général, aujourd'hui de 100000 euros, est totalement épuisé pour la période 2012/2027. ce n'est donc qu'en 2027 que compteur sera remis à zéro.Toutefois il peut donner hors taxation un don familial de 31865 euros.
2/ La mère: Sur les 15 années précédentes, il semble qu'il n'y ait eu aucun donation. En conséquence, elle peut donner hors taxation:
-100000 euros au titre de l'abattement général
-31865 euros au titre du don familial.
Il y aura lieu de préciser que cet argent provient de la vente d'un bien propre et qu'il est donné à ce titre.
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vendredi 4 août 2017
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4 août 2017

Bonjour,

justement, j'ai posté ce sujet car ayant eu 2 avis différents, le doute s'est installé.
1) pour la père, comme indiqué, il a eu 80 ans cette année, donc le don familial n'est plus possible sans taxe.
2) en effet, la mère n'a jamais fait de donation en son nom.

Toutefois, il me semble bien avoir lu ceci :
"dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation , etc.) et leur mode de financement."

Ce qui donc explique le doute :)
Bonjour
Je vous ai dit que le régime matrimonial n'a rien à voir.
Dans la communauté légale, tous les acquêts sont communs. Mais cela n'a aucune incidence sur le fait que tant le père que la mère dispose d'un abattement de 100000 euros chacun pour chaque enfant. il en va autant pour la communauté universelle. c'est tout simplement pour l'affectation du don que cela joue.
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vendredi 4 août 2017
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4 août 2017

OK, merci.

Pourriez-vous juste me détailler votre dernière phrase, svp ?
"c'est tout simplement pour l'affectation du don que cela joue"

Je ne voudrais pas faire de mauvaise interprétation.
Merci :)
>
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vendredi 4 août 2017
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4 août 2017

Bonjour
Lorsqu'un couple sous le régime de la communauté fait une donation en argent de 200000 euros , cet argent étant bien de communauté on "affecte" 100000 euros au père et 100000 euros à la mère.
Dans un autre cas , s'il s'agit d'un bien immobilier propre - reçu par donation- l'affectatIon de la donation sera faite au nom du détenteur de ce bien.Enfin s'il s'agit d"un régime séparatiste, l'affectation sera , selon le cas, faite à l'un des époux ou partagé entre les deux -cas d'un bien communautaire.Mais l'affectation n'a aucune incidence sur l'existence d'un abattement pour chaque parent envers chaque enfant.
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samedi 15 novembre 2014
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17 février 2021
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c'est le 2e notaire qui a raison

question bête / pourquoi si elle n'avait pas besoin de l'argent votre belle mère n'a telle pas refusé l'héritage (ce qui aurait transmis directement à votre épouse) ?
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vendredi 4 août 2017
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4 août 2017

Bonjour,
merci pour cette réponse. Si le 2nd notaire a raison, est-ce que mon calcul semble correct ?

Pour répondre eu sujet de la succession, elle ne concerne pas que cette somme : sa mère a 3 frères, et il y aura d'autres biens immobiliers qui seront vendus.