Interruption de bail
Bonjour,
J viens de recevoir un recommandé , mon proprio souhaite vendre l immeuble ou j habite et j ai deux moi pr quitter les lieux cependant je suis actuellement au RSA et il est difficile pour moi de retrouver un logement . J voulais savoir si mon proprio est dans ses droit et qu'elle solution puis j trouver . Merci d avance
J viens de recevoir un recommandé , mon proprio souhaite vendre l immeuble ou j habite et j ai deux moi pr quitter les lieux cependant je suis actuellement au RSA et il est difficile pour moi de retrouver un logement . J voulais savoir si mon proprio est dans ses droit et qu'elle solution puis j trouver . Merci d avance
3 réponses
-
Bonjour
Quel type de bail avez vous ?
Logement non meublé à usage de résidence principale ?-
Bonjour Poisson,
Visiblement, c'est 6 mois de prévenance meublé et vide.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/ -
@Misha-d'okbonjour
Oui il est probable que le congé n'est pas licite ...sauf si c'est un contrat saisonnier -
@Poisson92100J ai un contrat de location pour résidence principal avec un bail de 3ans
-
@Trimpeneers Bapisteloi de 89 article 15
Le bailleur ne peut donner de préavis que au moins six mois avant la fin du bail, pour la date de fin de fin de bail..;
Votre bail a débuté quand ? -
-
-
ContributeurBonjour,
Impossible que vous n'ayez que deux mois pour quitter le logement. Il y a un hic quelque part.
Cdlt
-
bonjour,
"mon proprio souhaite vendre l immeuble ou j habite "
il me semblait qu'il y avait une loi particulière pour la vente d'un immeuble, selon le nombre de logements, si la vente était à la découpe ou totale,.... , non ?
Cdt.
-
-
@Valenchantéemerci Val !
-
@djivi38Bonsoir
certes mais c'est l'un des articles sur les baux de moins de trois ans...cela n'autorise pas à interrompre en cours de bail comme ici et les règles dee préavis restent -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...