Interruption de bail

Trimpeneers Bapiste -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J viens de recevoir un recommandé , mon proprio souhaite vendre l immeuble ou j habite et j ai deux moi pr quitter les lieux cependant je suis actuellement au RSA et il est difficile pour moi de retrouver un logement . J voulais savoir si mon proprio est dans ses droit et qu'elle solution puis j trouver . Merci d avance

3 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Quel type de bail avez vous ?
    Logement non meublé à usage de résidence principale ?
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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > Misha-d'ok
       
      bonjour
      Oui il est probable que le congé n'est pas licite ...sauf si c'est un contrat saisonnier
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    2. Trimpeneers Bapiste > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      J ai un contrat de location pour résidence principal avec un bail de 3ans
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    3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > Trimpeneers Bapiste
       
      loi de 89 article 15
      Le bailleur ne peut donner de préavis que au moins six mois avant la fin du bail, pour la date de fin de fin de bail..;
      Votre bail a débuté quand ?
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    4. Trimpeneers Bapiste
       
      Le 7/04/2015
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  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonjour,

    Impossible que vous n'ayez que deux mois pour quitter le logement. Il y a un hic quelque part.

    Cdlt
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
       
      bonjour,
      il a deux mois a dater des 6 mois de préavis pour dire si il achete ou pas... Pas pour partir.

      Cordialement
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Ouich, sauf que vu qu'il est au RSA, c'est 4 mois car je ne le vois pas payer cash ! ;)
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  3. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    "mon proprio souhaite vendre l immeuble ou j habite "

    il me semblait qu'il y avait une loi particulière pour la vente d'un immeuble, selon le nombre de logements, si la vente était à la découpe ou totale,.... , non ?

    Cdt.
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      article 11-1 de la loi du 6/07/89 :pour les ventes de plus de 5 lots
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      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        merci Val !
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      2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonsoir
        certes mais c'est l'un des articles sur les baux de moins de trois ans...cela n'autorise pas à interrompre en cours de bail comme ici et les règles dee préavis restent
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      naturellement ! mais ça concerne bien les baux de 3 ans.
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