Interruption de bail
Trimpeneers Bapiste
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4 août 2017 à 11:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2017 à 12:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2017 à 12:32
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3 réponses
Poisson92100
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4 août 2017 à 11:51
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Bonjour
Quel type de bail avez vous ?
Logement non meublé à usage de résidence principale ?
Quel type de bail avez vous ?
Logement non meublé à usage de résidence principale ?
Valenchantée
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4 août 2017 à 14:50
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Bonjour,
Impossible que vous n'ayez que deux mois pour quitter le logement. Il y a un hic quelque part.
Cdlt
Impossible que vous n'ayez que deux mois pour quitter le logement. Il y a un hic quelque part.
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maylin27
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4 août 2017 à 16:47
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bonjour,
il a deux mois a dater des 6 mois de préavis pour dire si il achete ou pas... Pas pour partir.
Cordialement
il a deux mois a dater des 6 mois de préavis pour dire si il achete ou pas... Pas pour partir.
Cordialement
Valenchantée
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4 août 2017 à 17:08
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Ouich, sauf que vu qu'il est au RSA, c'est 4 mois car je ne le vois pas payer cash ! ;)
djivi38
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4 août 2017 à 16:56
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bonjour,
"mon proprio souhaite vendre l immeuble ou j habite "
il me semblait qu'il y avait une loi particulière pour la vente d'un immeuble, selon le nombre de logements, si la vente était à la découpe ou totale,.... , non ?
Cdt.
"mon proprio souhaite vendre l immeuble ou j habite "
il me semblait qu'il y avait une loi particulière pour la vente d'un immeuble, selon le nombre de logements, si la vente était à la découpe ou totale,.... , non ?
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Valenchantée
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4 août 2017 à 17:11
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article 11-1 de la loi du 6/07/89 :pour les ventes de plus de 5 lots
djivi38
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4 août 2017 à 17:29
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merci Val !
Poisson92100
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djivi38
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5 août 2017 à 22:04
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Bonsoir
certes mais c'est l'un des articles sur les baux de moins de trois ans...cela n'autorise pas à interrompre en cours de bail comme ici et les règles dee préavis restent
certes mais c'est l'un des articles sur les baux de moins de trois ans...cela n'autorise pas à interrompre en cours de bail comme ici et les règles dee préavis restent
Valenchantée
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6 août 2017 à 12:32
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naturellement ! mais ça concerne bien les baux de 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2017 à 11:54
Visiblement, c'est 6 mois de prévenance meublé et vide.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
4 août 2017 à 11:58
Oui il est probable que le congé n'est pas licite ...sauf si c'est un contrat saisonnier
4 août 2017 à 14:49
4 août 2017 à 15:09
Le bailleur ne peut donner de préavis que au moins six mois avant la fin du bail, pour la date de fin de fin de bail..;
Votre bail a débuté quand ?
4 août 2017 à 15:19