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6 réponses
Utilisateur anonyme
4 août 2017 à 11:28
4 août 2017 à 11:28
Bonjour,
Non. On ne se fait pas justice soi-même : vous devez demander l'accord (écrit) de votre frère, ou passer par un tribunal.
Non. On ne se fait pas justice soi-même : vous devez demander l'accord (écrit) de votre frère, ou passer par un tribunal.
Poisson92100
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4 août 2017 à 11:28
4 août 2017 à 11:28
Bonjour
"Pouvons nous en tant qu'héritières majoritaires au 2/3 vendre cette voiture afin de limiter les frais, " NON pas sans l'accord de tous ou d'un juge !
Qui va signer le certificat de cession ? Pas la défunte ... donc a moins de baratiner l'acheteur il faut la signature de tous les indivis
L'assurance est une dépense de l'indivision donc à charge des trois
"Pouvons nous en tant qu'héritières majoritaires au 2/3 vendre cette voiture afin de limiter les frais, " NON pas sans l'accord de tous ou d'un juge !
Qui va signer le certificat de cession ? Pas la défunte ... donc a moins de baratiner l'acheteur il faut la signature de tous les indivis
L'assurance est une dépense de l'indivision donc à charge des trois
Re bonjour
C'est à n'y rien comprendre.
D'abord il n'est pas question de faire justice nous mêmes c'est juste que cette voiture ne roule plus depuis plus d'un an et sa vente servirait à entretenir la maison. Notre frère en bénéficierait autant que nous,.
L'article 860 stipule bien que la majorité peut gerer seule la gestion de la maison.
C'est à n'y rien comprendre.
D'abord il n'est pas question de faire justice nous mêmes c'est juste que cette voiture ne roule plus depuis plus d'un an et sa vente servirait à entretenir la maison. Notre frère en bénéficierait autant que nous,.
L'article 860 stipule bien que la majorité peut gerer seule la gestion de la maison.
Poisson92100
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4 août 2017 à 13:53
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860 de quoi ? pas du code civil en tout cas !
De toute façon les règles de sortie d'indivision exigent l'application d'un jugement
De toute façon les règles de sortie d'indivision exigent l'application d'un jugement
sleepy00
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4 août 2017 à 14:22
4 août 2017 à 14:22
moi je connais le 815-5-1 du code civil :
"Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. "
donc oui pour les 2/3
mais oui également pour la demande au TGI.
"Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. "
donc oui pour les 2/3
mais oui également pour la demande au TGI.
Bonjour
On ne cède pas un véhicule comme veut, il y a des règles et il n'y a rien à comprendre, juste à les appliquer.
Pour céder un véhicule, il doit vous appartenir, et le changement de CG doit être fait, (ainsi que le contrôle technique)
Pour cela vous devez avoir une attestation de propriété notariée qui sera établie au nom des 3 et vous devez faire le changement de Carte grise en désignant déjà un conducteur qui a le permis en 1er.
Et ensuite les 3 doivent signer la cession.
Donc si vous n'êtes pas d'accord, il y a peu de chances déjà d'arriver à faire l’attestions notariée, seul un juge tranchera le litige, et ce sera la vente puisque cette voiture ne roule pas et ne fait que de se déprécier.
En attendant ne résiliez pas l'assurance si elle se poursuit au nom de votre mère, sinon vous aurez des soucis pour en souscrire une autre.
On ne cède pas un véhicule comme veut, il y a des règles et il n'y a rien à comprendre, juste à les appliquer.
Pour céder un véhicule, il doit vous appartenir, et le changement de CG doit être fait, (ainsi que le contrôle technique)
Pour cela vous devez avoir une attestation de propriété notariée qui sera établie au nom des 3 et vous devez faire le changement de Carte grise en désignant déjà un conducteur qui a le permis en 1er.
Et ensuite les 3 doivent signer la cession.
Donc si vous n'êtes pas d'accord, il y a peu de chances déjà d'arriver à faire l’attestions notariée, seul un juge tranchera le litige, et ce sera la vente puisque cette voiture ne roule pas et ne fait que de se déprécier.
En attendant ne résiliez pas l'assurance si elle se poursuit au nom de votre mère, sinon vous aurez des soucis pour en souscrire une autre.
Poisson92100
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Modifié le 4 août 2017 à 14:12
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l'acte de notoriété mentionnant le décès et la liste des héritiers suffit (outre les signatures de chacun sur l'acte de cession de la voiture et le CT bien sur !)
Michalbert
>
Poisson92100
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4 août 2017 à 14:11
4 août 2017 à 14:11
Nous avons l'acte de notoriété établi par le notaire.
Est ce que cela suffit comme le dit Poisson92100?
Est ce que cela suffit comme le dit Poisson92100?
Non
une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l’immatriculation en sa faveur ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité,
le cas échéant, le mandat et la pièce d’identité de la personne effectuant la démarche pour l’acquéreur,
une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l’immatriculation en sa faveur ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité,
le cas échéant, le mandat et la pièce d’identité de la personne effectuant la démarche pour l’acquéreur,
Poisson92100
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>
Oui
4 août 2017 à 15:08
4 août 2017 à 15:08
si l'acte est signé des trois cela suffit
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Poisson92100
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4 août 2017 à 14:13
4 août 2017 à 14:13
on tourne en rond
VOUS NE POUVEZ PAS vendre sans les trois signatures ou a défaut un jugement ordonnant la vente
VOUS NE POUVEZ PAS vendre sans les trois signatures ou a défaut un jugement ordonnant la vente
Poisson92100
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4 août 2017 à 14:05
4 août 2017 à 14:05
a part cela mon oncle "jean pierre" a signé pour son père Jean qui venait de décédé, pour un truc à l'époque (résilier un contrat de mémoire) sans que cela ne gène quiconque !
La législation juridique et financière évolue en permanence...