Droits des héritiers majoritaires

Question

Bonjour, 
Notre mère décédée depuis un an laisse une voiture. Nous sommes 3 héritiers. Personne ne se sert de cette voiture mais ma soeur continue à payer l'assurance. Nous avons elle est moi des différents avec notre frère. Ma question est:
Pouvons nous en tant qu'héritières majoritaires au 2/3 vendre cette voiture afin de limiter les frais, étant entendu que le prix de cette vente sera remis au notaire.
Merci de votre réponse 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non. On ne se fait pas justice soi-même : vous devez demander l'accord (écrit) de votre frère, ou passer par un tribunal.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"Pouvons nous en tant qu'héritières majoritaires au 2/3 vendre cette voiture afin de limiter les frais, " NON pas sans l'accord de tous ou d'un juge !

Qui va signer le certificat de cession ? Pas la défunte ... donc a moins de baratiner l'acheteur il faut la signature de tous les indivis


L'assurance est une dépense de l'indivision donc à charge des trois

Michalbert · Answer

Re bonjour
C'est à n'y rien comprendre.
D'abord il n'est pas question de faire justice nous mêmes c'est juste que cette voiture ne roule plus depuis plus d'un an et sa vente servirait à entretenir la maison. Notre frère en bénéficierait autant que nous,.
L'article 860 stipule bien que la majorité peut gerer seule la gestion de la maison.

Oui · Answer

Bonjour

On ne cède pas un véhicule comme veut, il y a des règles et il n'y a rien à comprendre, juste à les appliquer.
Pour céder un véhicule, il doit vous appartenir, et le changement de CG doit être fait, (ainsi que le contrôle technique)
Pour cela vous devez avoir une attestation de propriété notariée qui sera établie au nom des 3 et vous devez faire le changement de Carte grise en désignant déjà un conducteur qui a le permis en 1er.

Et ensuite les 3 doivent signer la cession.

Donc si vous n'êtes pas d'accord, il y a peu de chances déjà d'arriver à faire l’attestions notariée, seul un juge tranchera le litige, et ce sera la vente puisque cette voiture ne roule pas et ne fait que de se déprécier.

En attendant ne résiliez pas l'assurance si elle se poursuit au nom de votre mère, sinon vous aurez des soucis pour en souscrire une autre.

Poisson92100 · Answer

a part cela mon oncle "jean pierre" a signé pour son père Jean qui venait de décédé,  pour un truc à l'époque (résilier un contrat de mémoire) sans que cela ne gène quiconque !

Poisson92100 · Answer

on tourne en rond
VOUS NE POUVEZ PAS vendre sans les trois signatures ou a défaut un jugement ordonnant la vente

Droits des héritiers majoritaires

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