Rcs k bis
Ludovica
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2 août 2017 à 20:35
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 3 août 2017 à 08:33
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LeChatDeGastonLagaffe
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3 août 2017 à 08:33
3 août 2017 à 08:33
Bonjour,
Concernant l'extrait kBis et le RCS, il y a 3 cas possibles :
1) Les entreprises qui sont constituées en sociétés (SARL, SAS, SA, etc...) ont l'obligation d'être inscrites au RCS quel que soit leur métier. Ce sont les seules entreprises qui peuvent avoir un extrait kBis.
2) Les entreprises qui ne sont pas des sociétés (Entreprise individuelle, micro entreprises, auto entrepreneur) et qui exercent soit une activité commerciale, soit une activité mixte artisan + commerçant ou les artisans qui ont plus de 10 salariés doivent être inscrites aussi au RCS. Elles ne peuvent pas obtenir un extrait kBis mais ce que l'on appelle un extrait k. C'est un document moins complet que le kBis car ces entreprises ne sont pas tenues de rendre leur fonctionnement public comme les sociétés.
3) Les autres entreprises non constituées en société, n'exercant pas d'activité commerciale et ayant moins de 10 salariés ne sont pas inscrites au RCS . Elles n'ont évidemment pas d'extrait kBis ou k.
Donc si vous êtes autoentrepreneur, artisan ou libéral, vous n'êtes pas inscrit au RCS et vous ne pouvez donc pas acheter un kBis. Infogreffe vous connait car il utilise la base de données SIREN de l'INSEE où toutes les entreprises quel que soit leur forme juridique et métier sont inscrites.
Concernant l'extrait kBis et le RCS, il y a 3 cas possibles :
1) Les entreprises qui sont constituées en sociétés (SARL, SAS, SA, etc...) ont l'obligation d'être inscrites au RCS quel que soit leur métier. Ce sont les seules entreprises qui peuvent avoir un extrait kBis.
2) Les entreprises qui ne sont pas des sociétés (Entreprise individuelle, micro entreprises, auto entrepreneur) et qui exercent soit une activité commerciale, soit une activité mixte artisan + commerçant ou les artisans qui ont plus de 10 salariés doivent être inscrites aussi au RCS. Elles ne peuvent pas obtenir un extrait kBis mais ce que l'on appelle un extrait k. C'est un document moins complet que le kBis car ces entreprises ne sont pas tenues de rendre leur fonctionnement public comme les sociétés.
3) Les autres entreprises non constituées en société, n'exercant pas d'activité commerciale et ayant moins de 10 salariés ne sont pas inscrites au RCS . Elles n'ont évidemment pas d'extrait kBis ou k.
Donc si vous êtes autoentrepreneur, artisan ou libéral, vous n'êtes pas inscrit au RCS et vous ne pouvez donc pas acheter un kBis. Infogreffe vous connait car il utilise la base de données SIREN de l'INSEE où toutes les entreprises quel que soit leur forme juridique et métier sont inscrites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...