Début délai d'un mois avec la signification d'un acte huissier
margenjohn
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2 août 2017 à 18:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 août 2017 à 21:37
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2 août 2017 à 21:37
le délai commence le jour du passage de l'huissier.
pourquoi parler de la prise de possession ??
De plus "exécution provisoire"
donc d'une part l'huissier n'attendra pas forcément 1 mois
et si vous faites appel, il faut dans le même temps demander la suspension de l'exécution provisoire
sinon votre appel ne sera pas suspensif. Et l'huissier pourra exécuter même si appel