Début délai d'un mois avec la signification d'un acte huissier
margenjohn
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 30 juin, un jugement défavorable en ma faveur a été rendu,avec le titre de l'exécution provisoire; j'ai donc pris un avocat pour faire appel.
Il m'a expliqué que le délai d'un mois sera lancé lorsque je recevrais un acte de l'huissier.
J'ai donc trouvé dans ma boîte aux lettre un papier simple, sans enveloppe, m'indiquant que je dois aller chercher l'acte dans le bureau d'étude de l'huissier.
Ma question est la suivante: le début du délai d'un mois est lancé à la date à laquelle le papier a été rédigé (celui m'indiquant d'aller cherche l'acte contre signature) ou sera t-il lancé lorsque je vais récupérer l'acte contre ma signature?
Je vous remercie par avance pour vos réponse.
Cordialement
Le 30 juin, un jugement défavorable en ma faveur a été rendu,avec le titre de l'exécution provisoire; j'ai donc pris un avocat pour faire appel.
Il m'a expliqué que le délai d'un mois sera lancé lorsque je recevrais un acte de l'huissier.
J'ai donc trouvé dans ma boîte aux lettre un papier simple, sans enveloppe, m'indiquant que je dois aller chercher l'acte dans le bureau d'étude de l'huissier.
Ma question est la suivante: le début du délai d'un mois est lancé à la date à laquelle le papier a été rédigé (celui m'indiquant d'aller cherche l'acte contre signature) ou sera t-il lancé lorsque je vais récupérer l'acte contre ma signature?
Je vous remercie par avance pour vos réponse.
Cordialement
A voir également:
- Début délai d'un mois avec la signification d'un acte huissier
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
- Modele mandat pour retirer un acte d'huissier - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le délai commence le jour du passage de l'huissier.
pourquoi parler de la prise de possession ??
De plus "exécution provisoire"
donc d'une part l'huissier n'attendra pas forcément 1 mois
et si vous faites appel, il faut dans le même temps demander la suspension de l'exécution provisoire
sinon votre appel ne sera pas suspensif. Et l'huissier pourra exécuter même si appel