Assurance Vie ( impôts)
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Shayna31100
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4 réponses
Pour les assurances-vie (AV) souscrites après 70 ans, vous devez tous les trois, ensemble ou séparément, la déclarer au fisc (déclaration partielle 2705-A) afin d'obtenir un certificat permettant le déblocage des fonds (n° 2738). Ces formalités administratives peuvent être faites par courrier ou sur place au pôle enregistrement dont dépendait la défunte.
La part qui excède 30 500 € sera soumise aux droits de succession, droits qui peuvent être prélevés par l'AV sur la part qui revient à chacun pour être directement versée au fisc.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
S'il existe des AV souscrites avant 70 ans, vous devez avoir un document à transmettre directement à l'assureur après l'avoir complété.
La part qui excède 30 500 € sera soumise aux droits de succession, droits qui peuvent être prélevés par l'AV sur la part qui revient à chacun pour être directement versée au fisc.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
S'il existe des AV souscrites avant 70 ans, vous devez avoir un document à transmettre directement à l'assureur après l'avoir complété.
Oui pour ca Merci j'étais au courant ! Avec la nouvelle loi la c'est supérieur à 30000€ donc imposable!
Je vais demain aux impôts je voulais juste savoir si le papier était disponible de suite tu as répondu à ma question je te remercie !
Je vais demain aux impôts je voulais juste savoir si le papier était disponible de suite tu as répondu à ma question je te remercie !
Une nouvelle loi ? 30 000 € ? De quelle source tenez-vous cela ?
La déclaration à faire est disponible sur place "aux impôts", à condition de vous rendre dans un pôle enregistrement, mais le certificat ne sera fait de suite que sous certaines conditions (pas de droits ou droits payés et vous rendre dans le "bon" pôle enregistrement).
La déclaration à faire est disponible sur place "aux impôts", à condition de vous rendre dans un pôle enregistrement, mais le certificat ne sera fait de suite que sous certaines conditions (pas de droits ou droits payés et vous rendre dans le "bon" pôle enregistrement).
Quand je veux un renseignement bancaire, je demande à un banquier.
Quand je veux un renseignement notarial, je demande à un notaire.
Quand je veux un renseignement fiscal, je demande aux services fiscaux.
Ca ne suffit pas toujours, mais c'est un bon début !.
Quand je veux un renseignement notarial, je demande à un notaire.
Quand je veux un renseignement fiscal, je demande aux services fiscaux.
Ca ne suffit pas toujours, mais c'est un bon début !.
Vous savez lire ou il vous faut un rendez vous chez un ophtalmologiste ?
Mon notaire ne répond pas aux appels, ne me tient ps au courant des démarches.
Er pour un renseignement fiscal je demande avant vu que c'était fermer aujourdhui!
Dans la vie je suis infirmière je vous parlerais en message médical vous serez perdu ! Alors arrêter de faire le kéké ! Expliquez avec des mots simple à comprendre, vous verrez ce sera beaucoup plus clair, perdu qu'il est.
Mon notaire ne répond pas aux appels, ne me tient ps au courant des démarches.
Er pour un renseignement fiscal je demande avant vu que c'était fermer aujourdhui!
Dans la vie je suis infirmière je vous parlerais en message médical vous serez perdu ! Alors arrêter de faire le kéké ! Expliquez avec des mots simple à comprendre, vous verrez ce sera beaucoup plus clair, perdu qu'il est.
bonsoir
puisque vous êtes dans le médical, torticolis ça vous parle, c'est la raison pour laquelle j'ai remis votre image dans le bon sens
puisque vous êtes dans le médical, torticolis ça vous parle, c'est la raison pour laquelle j'ai remis votre image dans le bon sens
ah que tourner mon écran d'ordi serait risqué, je post sur du fixe bien ancré sur le bureau
et en format 16/9 éme, pas de petit écran chez moi et surtout pas en extérieur
pour l'arthrose bingo ! mais c'est dans le cou chez moi (véridique) lol
et en format 16/9 éme, pas de petit écran chez moi et surtout pas en extérieur
pour l'arthrose bingo ! mais c'est dans le cou chez moi (véridique) lol
Risqué mais possible !
Tu as quand même réussi à lire ma photo ! Je vois que tu as fais un bel effort, je t'en suis reconnaissante !
Mdrrr alors je te souhaite du courage ! Dur l'arthrose !
Tu as quand même réussi à lire ma photo ! Je vois que tu as fais un bel effort, je t'en suis reconnaissante !
Mdrrr alors je te souhaite du courage ! Dur l'arthrose !
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