Indivision avec ma belle-mère.

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé fin 2016. Il était remarié avec ma belle-mère, aujourd'hui sous tutelle et en maison de retraite. Ils s'étaient fait donation au dernier vivant mais mon père avant de décéder a signé un testament la privant du quart des biens de sa succession mais lui en laissant la totalité en usufruit.
Le notaire me dit que je suis en indivision avec elle, mais j'ai un document de l'étude indiquant que je suis nue-propriétaire de la totalité et ma belle-mère usufruitière de la totalité. Mais quelle totalité pour moi, celle de la part de mon père, soit 50 % (moins les 20 % d'usufruit) ou la totalité des biens meubles et immeubles de la communauté ? 
Je suis fille unique et ma belle-mère n'a pas eu d'enfant. Elle n'a comme seule famille que deux nièces (les filles de son frère décédé) ne prenant jamais de ses nouvelles.
Vont-elles hériter de ma belle-mère à son décès, n'ayant pas de parts réservataires ?

La tutrice de ma belle-mère me demande de rendre les clés de la maison pour la vendre.
Je sais qu'elle peut m'interdire l'accès à la maison en raison de l'usufruit. Mais a-t-elle le droit de vendre sans mon accord ?

Suis-je en indivision ou nue-propriétaire et sur quelle part, 100 % ou 50 % ?
Et l'indivision et nue-propriété + usufruit sont-ils compatibles ?

Je n'y comprends plus rien. 

Merci de votre aide

Poisson92100 · Answer

BJR
"Le notaire me dit que je suis en indivision avec elle, mais j'ai un document de l'étude indiquant que je suis nue-propriétaire de la totalité et ma belle-mère usufruitière de la totalité."

Oui les deux sont vrai vous etes indivis, elle avec l'usufruit et vous la NP


Cela concerne l'intégralité de la succession...(donc la moitié de la maison seulement s'il l'avait acheté ensemble

20% c'est la valeur fiscale actuelle de l'usufruit au vu de l'âge de la veuve (qui a donc entre 81 et 90 ans)
vous récupérez la pleine propriété à son déces


si la veuve est sous tutelle elle ne peut rien faire - c'est éventuellement le tuteur qui pourrait proposer au juge des tutelles....
La tutrice a le droit au clé puisque c'est la belle mere et non vous qui est usufruitière
Pour vendre  la part de votre belle mère il faut qu'elle est l'accord préalable du juge des tutelles - demander lui (en RAr) ce qu'il en est..

condorcet · Answer

Je n'y comprends plus rien.
Vous semblez faire l'impasse sur le régime matrimonial.
Les époux étaient unis sous le régime de la communauté légale à défaut d'avoir adopté un autre régime par contrat de mariage. 
 
Mais quelle totalité pour moi, celle de la part de mon père, soit 50 % (moins les 20 % d'usufruit) ou la totalité des biens meubles et immeubles de la communauté ? 
Vous êtes dans l'indivision avec le conjoint survivant.
Elle détient la pleine propriété sur la moitié des biens de communauté et l'usufruit sur ceux dépendant de la succession, ayant, pour ce qui vous concerne la nue-propriété sur cette seconde moitié.
Peu importe la valeur de cet usufruit puisqu'elle s'atténue au fil des ans pour s'éteindre au décès de son détenteur et rejoindre la nue-propriété.

Et l'indivision et nue-propriété + usufruit sont-ils compatibles ? 
Pourquoi pas ?
Puisque votre père a limité a l'usufruit les droits de son conjoint dans sa succession.
Ce démembrement est voulu et parfaitement légal.
Parallèlement, elle détient la pleine propriété sur SA moitié de communauté.

La tutrice de ma belle-mère me demande de rendre les clés de la maison pour la vendre. 
Je sais qu'elle peut m'interdire l'accès à la maison en raison de l'usufruit. Mais a-t-elle le droit de vendre sans mon accord ? 
La réponse est évidemment négative.
Personne ne peut se permettre de prendre une telle initiative et disposer des biens d'autrui à ses dépens.

Pour le moment, la tutrice essaie de se débarrasser du patrimoine immobilier pour faire cesser cette indivision entre sa protégée et vous, indivision qui risquerait de se prolonger après son décès entre vous et ses présomptives héritières que sont ses nièces.

Vous avez priorité pour acquérir les droits de votre ex belle-mère.

Si vous n'y tenez pas spécialement, il est préférable de mettre un terme à cette indivision en procédant au partage ou en vendant le patrimoine immobilier ensemble.

Poisson92100 · Answer

et le juge des tutelles autorisera la vente des droits de la belle mère (mais pas les votres) car c'est son intérêt (pour payer l'EPHAD etc)

Indivision avec ma belle-mère.

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