Contrat de vente simple sauf ventes entre particuliers
milep
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 29 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2022
-
1 août 2017 à 11:17
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 août 2017 à 11:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 août 2017 à 11:45
A voir également:
- Contrat de vente simple sauf ventes entre particuliers
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre de procuration simple - - Modèles de lettres vie pratique
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
1 août 2017 à 11:45
1 août 2017 à 11:45
Bonjour
Ce genre de semi exclusivité est légal des lors que vous l'avez accepté...(et on peut comprendre l'agent qui va investir en temps et annonce pour votre bine et n'a pas envie de le voir sur PAP en plus moins cher !)
Ce genre de semi exclusivité est légal des lors que vous l'avez accepté...(et on peut comprendre l'agent qui va investir en temps et annonce pour votre bine et n'a pas envie de le voir sur PAP en plus moins cher !)