Contrat de vente simple sauf ventes entre particuliers
milep
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 août 2017 à 11:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 août 2017 à 11:45
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Poisson92100
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1 août 2017 à 11:45
1 août 2017 à 11:45
Bonjour
Ce genre de semi exclusivité est légal des lors que vous l'avez accepté...(et on peut comprendre l'agent qui va investir en temps et annonce pour votre bine et n'a pas envie de le voir sur PAP en plus moins cher !)
Ce genre de semi exclusivité est légal des lors que vous l'avez accepté...(et on peut comprendre l'agent qui va investir en temps et annonce pour votre bine et n'a pas envie de le voir sur PAP en plus moins cher !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...