Départ avant la date prévue
Résolu
Kannick
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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2 réponses
bonsoir,
NON !
Une location saisonnière est due jusqu'au dernier jour, même avec un départ anticipé, mais sauf si "cas de force majeure" justifié, ce qui n'est pas le cas ici.
voir ici les liens que je proposais :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7269166-depart-anticipe-location-saisonniere-remboursement
CDT.
NON !
Une location saisonnière est due jusqu'au dernier jour, même avec un départ anticipé, mais sauf si "cas de force majeure" justifié, ce qui n'est pas le cas ici.
voir ici les liens que je proposais :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7269166-depart-anticipe-location-saisonniere-remboursement
CDT.
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