Départ avant la date prévue
Résolu
Kannick
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pratiquant une location saisonnière, mes locataires veulent, sous un prétexte quelconque (puisqu'il ait mauvais) décès dans la famille sans certificat, quitter la location neuf jours avant la fin du séjour. Dois-je leur rendre le reste du loyer ?
Cordialement
Pratiquant une location saisonnière, mes locataires veulent, sous un prétexte quelconque (puisqu'il ait mauvais) décès dans la famille sans certificat, quitter la location neuf jours avant la fin du séjour. Dois-je leur rendre le reste du loyer ?
Cordialement
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2 réponses
bonsoir,
NON !
Une location saisonnière est due jusqu'au dernier jour, même avec un départ anticipé, mais sauf si "cas de force majeure" justifié, ce qui n'est pas le cas ici.
voir ici les liens que je proposais :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7269166-depart-anticipe-location-saisonniere-remboursement
CDT.
NON !
Une location saisonnière est due jusqu'au dernier jour, même avec un départ anticipé, mais sauf si "cas de force majeure" justifié, ce qui n'est pas le cas ici.
voir ici les liens que je proposais :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7269166-depart-anticipe-location-saisonniere-remboursement
CDT.
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