Départ anticipé location saisonnière remboursement
Résolu
A voir également:
- Demande de départ anticipé en vacances
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52102
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
15 400
Modifié par djivi38 le 16/09/2016 à 22:12
Modifié par djivi38 le 16/09/2016 à 22:12
BONJOUR à vous aussi,
Non, vous ne devez rien au locataire qui part plus tôt que prévu par le contrat de location saisonnière.
Voir :
==> https://location-vacances.vuesurmer.fr/legislation.html
§ "Les litiges possibles" (bas de page)
« Départ anticipé du locataire : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ; »
Et :
==> https://www.cohebergement.com/blog/depart-anticipe-en-location-saisonniere-peut-on-demander-un-remboursement-113
« La réponse est sans équivoque, non, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité s’il termine son séjour prématurément, peu importe la raison: maladie, pluie, etc. »
CDT.
Non, vous ne devez rien au locataire qui part plus tôt que prévu par le contrat de location saisonnière.
Voir :
==> https://location-vacances.vuesurmer.fr/legislation.html
§ "Les litiges possibles" (bas de page)
« Départ anticipé du locataire : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ; »
Et :
==> https://www.cohebergement.com/blog/depart-anticipe-en-location-saisonniere-peut-on-demander-un-remboursement-113
« La réponse est sans équivoque, non, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité s’il termine son séjour prématurément, peu importe la raison: maladie, pluie, etc. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2016 à 22:25
Codialement
16 sept. 2016 à 22:27
Bon WE à vous aussi.
1 août 2017 à 09:39
Cordialement
Kannick