Suspension de droit
CafArt31
Messages postés
6
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
CafArt31 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 août 2017 à 15:37
CafArt31 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 août 2017 à 15:37
A voir également:
- Suspension de droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
2 réponses
Bonjour
Tant que le forfait n'est pas fixé, vos droits sont calculés en fonction du forfait précédent.
Vos droits 2017 sont calculés sur la base des revenus 2015.
Entre janvier et mai 2017, dans l'attente du forfait fixé, ils maintiennent les droits sur la base du forfait 2014
Si rien n'est reçu en juin, ils cessent ce maintient et versent le minimum.
Normalement, les impôts auraient déjà dû régulariser votre situation.
Tant que le forfait n'est pas fixé, vos droits sont calculés en fonction du forfait précédent.
Vos droits 2017 sont calculés sur la base des revenus 2015.
Entre janvier et mai 2017, dans l'attente du forfait fixé, ils maintiennent les droits sur la base du forfait 2014
Si rien n'est reçu en juin, ils cessent ce maintient et versent le minimum.
Normalement, les impôts auraient déjà dû régulariser votre situation.
Je ne sais pas si d'éventuels recours aboutiront la responsabilité du prb relevant des impôts, mais rien ne vous empêche de recourir à la commission de recours amiable, au médiateur ou au tribunal administratif mais je doute que ça n'aboutisse tant que les impôts n'auront pas statué.
Ceci dit, une fois le forfait fixé, ce qui vous est dû vous sera reversé.
Ceci dit, une fois le forfait fixé, ce qui vous est dû vous sera reversé.
Quest-ce qui oblige les services fiscaux d'avoir tous leur montants a fixer avant le 30 juin?
Je leur avais d'ailleurs téléphoné en juin , et il m'avait été repondu que l'avis etait ainsi et pouvant etre consideré comme definitif
Si je peux me permettre c'est le règlement de la CAF qui est pose cette date, je serai d'ailleurs curieux d'en savoir les raisons,
Jusqu'a il y a un an, ce sont les usagers qui declaraient eux même aux services de la CAF, et peut etre que la date butoir du 30 juin pouvait être justifié si il y avait une absence de declaration.
Là le problème est different, ils ont eu la declaration complete, comme je vous l'ai signalé plus haut en cas de catastrophe naturelle par exemple , les délais sont tres long et ce montant peut rester en l'etat pas mal de temps encore. Il est non seulement anormal mais indigne de sanctionner des victimes en quelque sorte. Si tel etait le cas, n'importe quel tribunal nous donnerait raison. qu'en pensez vous ?
J'ai deja fait mon courrier au CRA , et demandé l'assistance du mediateur, j'attends .leur reponses.
Merci en tout cas pour vos conseils
Je leur avais d'ailleurs téléphoné en juin , et il m'avait été repondu que l'avis etait ainsi et pouvant etre consideré comme definitif
Si je peux me permettre c'est le règlement de la CAF qui est pose cette date, je serai d'ailleurs curieux d'en savoir les raisons,
Jusqu'a il y a un an, ce sont les usagers qui declaraient eux même aux services de la CAF, et peut etre que la date butoir du 30 juin pouvait être justifié si il y avait une absence de declaration.
Là le problème est different, ils ont eu la declaration complete, comme je vous l'ai signalé plus haut en cas de catastrophe naturelle par exemple , les délais sont tres long et ce montant peut rester en l'etat pas mal de temps encore. Il est non seulement anormal mais indigne de sanctionner des victimes en quelque sorte. Si tel etait le cas, n'importe quel tribunal nous donnerait raison. qu'en pensez vous ?
J'ai deja fait mon courrier au CRA , et demandé l'assistance du mediateur, j'attends .leur reponses.
Merci en tout cas pour vos conseils
Bonjour,
le technicien de CAF a téléphoné aujourd'hui, après discussion, lui ré-expliquant les démarches que j'ai entreprises auprès des services des impôts, et compte tenu de la faible somme engagé par le forfait les années précédentes, après accord avec son chef de service, a consenti d'intervenir sur mon dossier. Il a donc débloqué celui-ci pour que ma famille continue de percevoir les AL + ART comme d'habitude. je devrais lui communiquer l'avis d’impôt quand celui ci sera mis a jour.
Merci (à lui et à Trenzalore pour les renseignements et les conseils).
(On a quand même passé 4 jours dans le brouillard, mais au final cela s'est arrangé ! ouf !)
Le sujet est donc résolu.
le technicien de CAF a téléphoné aujourd'hui, après discussion, lui ré-expliquant les démarches que j'ai entreprises auprès des services des impôts, et compte tenu de la faible somme engagé par le forfait les années précédentes, après accord avec son chef de service, a consenti d'intervenir sur mon dossier. Il a donc débloqué celui-ci pour que ma famille continue de percevoir les AL + ART comme d'habitude. je devrais lui communiquer l'avis d’impôt quand celui ci sera mis a jour.
Merci (à lui et à Trenzalore pour les renseignements et les conseils).
(On a quand même passé 4 jours dans le brouillard, mais au final cela s'est arrangé ! ouf !)
Le sujet est donc résolu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai passé hier 2h dans les bureaux des services fiscaux pour essayer de dénouer le problème.
D'une part , ils lancent une recherche pour savoir pourquoi ce forfait reste toujours "à fixer", cela va prendre 1 a plusieurs semaines.
d'autre part : il n'est pas sûr qu'a l'issue de cette recherche, le forfait soit définitivement fixé; en effet ces terres forestières agricoles ont été dévastées en 2015, et il se peut que certains propriétaires ont fait un recours pour annuler leur impôts. ce genre de recours est généralement très long.
J'ai bien compris la règle que la caf se fixe , mais au regard du droit et notamment de l’égalité des droits entre les citoyens, est il normal que n'ayant commis aucune fausse déclaration, ma famille n'ait pas les même droits que les autres familles ayant un revenu fiscal similaire?
Que puis je dire pour la défense de nos droits ?
Un bref calcul nous perdons : de juillet a décembre AL + ART : 4700 €
merci pour vos aides.