Loi et obligations pour location à titre gratuit à enfant unique

Question

Bonjour, 
J'espère être sur le bon forum...

Mon compagnon est fils unique (et reconnu comme Handicapé). Son père nous a proposé de nous installer dans la maison qu'il a hérité de ses parents et qui reviendra à son fils dans la succession (lui-même est propriétaire d'une autre maison avec sa nouvelle femme).
Est ce que cette situation est autorisée et son père  ne risque t'il pas de payer des impôts supplémentaires? (Actuellement, le logement est vacant)
Actuellement, nous vivons dans mon appartement dont je suis propriétaire et avant d'être mon compagnon, il était hébergé à titre gratuit (cette situation est toujours en cours, nous attendons de déménager pour nous mettre en couple)
Quelles seront les conséquences pour nous ? Est-je le droit d'être hébergée gratuitement moi aussi, sachant que je vais louer mon appartement actuel ?

C'est une situation difficile pour nous, nous ne voulons pas causer d'ennuis à son père et ne pas nous mettre "hors la loi "...
De plus, il y a beaucoup de travaux à faire pour habiter cette maison (chauffage, isolation à refaire... nous prenons en charge ces travaux), pourrons nous les déduire de nos revenus fiscaux ?

Nous avons déjà commencé les travaux et rien n'est encore établi administrativement...
Merci pour vos réponses. 

Cordialement.

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
Le père peut faire ce qu'il veut de son bien...compris vous y laisser habiter gratuitement (cela lui évitera la taxe sur les logements vacants en plus)

que craignez vous ? la France de 2017 n'est pas l 'union soviétique de 1953 !!!!!


si votre conjoint est le seul enfant aucun autre héritier ne peut se sentir lésé...

Vous et votre compagnons paierez la taxe d'habitation de votre logement...
si vous mettez en location votre actuel logement vous gagnerez de l'argent (loyers...) et pairez éventuellement des impôts sur vos gains ce qui est bien normal...


Par contrer les travaux n'y comptez pas.
Ni lui (puisque le bien ne sera pas productif de revenus) ni votre couple (c'est vos travaux) n'auront d'aide sociale, réduction ou autre d'impôts (SAUF crédit d'impot transition énergétique si vous faite ce type de travaux)

Poisson92100 · Answer

"A mon compagnon de définir avec son père le moyen pour qu'elle n'hérite pas de cette maison qui est dans la famille depuis près de 200 ans... "
qu'ils consultent leur notaire c'est son métier !!!!


sinon
- Seul un testament pourrait prévoir une attribution préférentielle au deces mais cela suppose d'une part que le reste de la succession soit suffisant pour qu'elle est sa part et d'autre part laisse ouvert la porte à des contentieux sur la valorisation du bien au moment du déces

- Il y a aussi l'option donation par le père (de son son vivant) de la nue propriété au fils...(dans ce cas la maison ne fiat pas partie de la succession)


quand au père il peut protéger sa conjointe par une donation au dernier vivant qui lui offrira possibilité d'un usufruit total 


tous cela se fait obligatoirement (avant décès et) via un notaire !

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"Savez vous si la femme de son père a des droits sur la maison en indivision (50/50) ? "
Vous le savez déjà (votre post 3) !

"encore faut-il faire évaluer la maison, ce qui n'est pas gratuit... " l'évaluation est sous la responsabilité des parties (le père peut donner le chiffre qui lui chante) et n'importe quel agent immo vous la fera gratuitement. 

Par contre il est bien évident que pour une donation (ou votre conjoint recoit donc plein d'argent sous forme d'une maison) il y a des frais d'actes

Loi et obligations pour location à titre gratuit à enfant unique

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