Loi et obligations pour location à titre gratuit à enfant unique

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27 septembre 2021
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Bonjour,
J'espère être sur le bon forum...

Mon compagnon est fils unique (et reconnu comme Handicapé). Son père nous a proposé de nous installer dans la maison qu'il a hérité de ses parents et qui reviendra à son fils dans la succession (lui-même est propriétaire d'une autre maison avec sa nouvelle femme).
Est ce que cette situation est autorisée et son père ne risque t'il pas de payer des impôts supplémentaires? (Actuellement, le logement est vacant)
Actuellement, nous vivons dans mon appartement dont je suis propriétaire et avant d'être mon compagnon, il était hébergé à titre gratuit (cette situation est toujours en cours, nous attendons de déménager pour nous mettre en couple)
Quelles seront les conséquences pour nous ? Est-je le droit d'être hébergée gratuitement moi aussi, sachant que je vais louer mon appartement actuel ?

C'est une situation difficile pour nous, nous ne voulons pas causer d'ennuis à son père et ne pas nous mettre "hors la loi "...
De plus, il y a beaucoup de travaux à faire pour habiter cette maison (chauffage, isolation à refaire... nous prenons en charge ces travaux), pourrons nous les déduire de nos revenus fiscaux ?

Nous avons déjà commencé les travaux et rien n'est encore établi administrativement...
Merci pour vos réponses.

Cordialement.

3 réponses

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27 septembre 2021
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Bonjour
Le père peut faire ce qu'il veut de son bien...compris vous y laisser habiter gratuitement (cela lui évitera la taxe sur les logements vacants en plus)

que craignez vous ? la France de 2017 n'est pas l 'union soviétique de 1953 !!!!!


si votre conjoint est le seul enfant aucun autre héritier ne peut se sentir lésé...

Vous et votre compagnons paierez la taxe d'habitation de votre logement...
si vous mettez en location votre actuel logement vous gagnerez de l'argent (loyers...) et pairez éventuellement des impôts sur vos gains ce qui est bien normal...


Par contrer les travaux n'y comptez pas.
Ni lui (puisque le bien ne sera pas productif de revenus) ni votre couple (c'est vos travaux) n'auront d'aide sociale, réduction ou autre d'impôts (SAUF crédit d'impot transition énergétique si vous faite ce type de travaux)
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PS s'il est marié en cas de" décès sa veuve hérite d'une partie des biens (avec votre compagnon pour le reste) donc sans accord avec elle elle pourra alors le forcer à vendre et vous mettre dehors...mais c'est un autre sujet
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6 septembre 2017

Merci beaucoup pour ces informations. Et en effet, nous nous sommes rendus compte que sa femme, si il lui arrive malheur, avait droit à un quart de tout ce qu'il possède... Et C'est malheureusement un autre très gros problème... car elle est du genre à réclamer tout ce qu'elle peut récupérer... a
U détriment des autres parfois...
A mon compagnon de définir avec son père le moyen pour qu'elle n'hérite pas de cette maison qui est dans la famille depuis près de 200 ans...

En tout cas, je vous remercie de votre réponse. Bonne soirée
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27 septembre 2021
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"A mon compagnon de définir avec son père le moyen pour qu'elle n'hérite pas de cette maison qui est dans la famille depuis près de 200 ans... "
qu'ils consultent leur notaire c'est son métier !!!!


sinon
- Seul un testament pourrait prévoir une attribution préférentielle au deces mais cela suppose d'une part que le reste de la succession soit suffisant pour qu'elle est sa part et d'autre part laisse ouvert la porte à des contentieux sur la valorisation du bien au moment du déces

- Il y a aussi l'option donation par le père (de son son vivant) de la nue propriété au fils...(dans ce cas la maison ne fiat pas partie de la succession)


quand au père il peut protéger sa conjointe par une donation au dernier vivant qui lui offrira possibilité d'un usufruit total


tous cela se fait obligatoirement (avant décès et) via un notaire !
Et oui, nous avons déjà étudié la question... En effet, son père possède en plus de cette maison de famille, une maison en indivision avec la mère de mon compagnon (dont il est divorcé) et qui vit dedans actuellement, ainsi que la maison qu'il vient de faire construire avec sa nouvelle femme. Mon compagnon ne veut rien du dernier bien (situé dans les Alpes) mais il s'inquiète pour la maison de sa mère et pour la maison de famille (qui est largement la plus chère de part sa localisation et sa taille)...
Savez vous si la femme de son père a des droits sur la maison en indivision (50/50) ?

Après avoir regardé les solutions possibles, je pense que l'idéal serai la donation du vivant... Malheureusement, nous n'avons pas les moyens de payer les frais inhérents à cette donation... Un vrai casse tête !!!
Quant à voir le notaire, C'est très compliqué avec sa nouvelle femme (elle voulait faire signer à mon compagnon un document comme quoi il renonçait à la maison des Alpes !!!)...
Je pense que la donation de la maison de famille dès maintenant serait possible étant donné que , en plus de l'abattement forfaitaire prévue par la loi, il y a un abattement supplémentaire pour les personnes handicapées... et que ces abatements sont renouvelables tout les 15 ans... encore faut-il faire évaluer la maison, ce qui n'est pas gratuit...

Situation très difficile donc, et qui, dans tout les cas, va demander un effort financier que nous ne pouvons supporter actuellement...

En tout cas, un GRAND MERCI pour vos réponses qui vont peut-être réussir à faire au mieux pour tout la famille, et qui J'espère, permettra de mettre à l'abri les personnes concernées !!!
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27 septembre 2021
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Bonjour
"Savez vous si la femme de son père a des droits sur la maison en indivision (50/50) ? "
Vous le savez déjà (votre post 3) !

"encore faut-il faire évaluer la maison, ce qui n'est pas gratuit... " l'évaluation est sous la responsabilité des parties (le père peut donner le chiffre qui lui chante) et n'importe quel agent immo vous la fera gratuitement.

Par contre il est bien évident que pour une donation (ou votre conjoint recoit donc plein d'argent sous forme d'une maison) il y a des frais d'actes